Intervention de Serge Letchimy

Vous subordonnez la priorité à l'existence ou non d'une condamnation. Qu'il y ait eu une condamnation est une chose, mais la priorité dépend aussi de l'état de la famille, de la personne, du positionnement d'un individu.

Je pourrais vous citer le cas d'une mère de famille qui a occupé une maison abandonnée depuis longtemps. Elle a été condamnée. Je ne justifie pas l'occupation, mais que faire à présent ? Sept enfants sont dans la rue, dont deux bébés de quelques mois ! Une contrainte judiciaire ayant été prononcée contre cette personne, elle n'aurait pas droit à une priorité, contrairement à quelqu'un d'autre qui serait seul et pourrait très bien s'arranger pour trouver un autre logement ?

Ne confondons pas les choses. C'est un problème de valeurs et de principes, liés à la loi DALO. Au-delà de la sémantique juridique, les lois ont un sens. Certaines lois sont des sanctuaires de morale, sur le plan social et humain, auxquels il ne faut pas s'attaquer même si, je suis d'accord, nous ne devons pas cautionner les occupations illicites.