Intervention de Emmanuelle Anthoine

Les outils existent en effet mais, grâce à cet amendement, nous allons pouvoir simplifier la procédure, car le contrat sera résilié de plein droit. Cela signifie que le juge pourra être saisi en référé. En référé, il suffira de constater qu'une infraction a été commise dans tel appartement, et le juge prononcera la résiliation.

Si nous n'adoptons pas cet amendement, on retombera sur les dispositions en vigueur, à savoir le « trouble anormal de voisinage ». Il faudra que le juge apprécie, eu égard aux éléments qui seront apportés par le demandeur, si le « trouble anormal de voisinage » se trouve effectivement caractérisé, et la procédure sera beaucoup plus longue. Elle durera un an, voire un an et demi, alors qu'en référé, la décision peut être immédiate, voire mise en délibéré dans les huit jours.

C'est par souci de rendre la justice plus efficace qu'il vous est demandé de faire droit à cet amendement.