Intervention de Christelle Dubos

Nous avons déjà eu ce débat en commission. S'il est nécessaire de lutter contre les troubles de voisinage importants suscités par le trafic de drogues, faire de la condamnation pénale pour trafic de stupéfiants un motif automatique de résiliation du bail ne semble pas être la bonne solution. Une telle disposition risquerait de porter une atteinte manifestement excessive au droit au logement et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, seraient concernés par la résiliation du bail non seulement les personnes condamnées, mais également les autres occupants du logement, qui peuvent être étrangers à l'acte délictueux. Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l'état, laissant au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. En effet, même si la clause résolutoire pour troubles de voisinage n'est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, la jurisprudence considérant qu'il peut s'agir d'un manquement aux obligations du locataire. Enfin, le bailleur peut également faire une demande de rupture de bail s'il y a trafic dans l'appartement. Avis défavorable.