Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Défavorable également. Conditionner l'exécution de la décision de résiliation du bail par une proposition de relogement par le bailleur paraît mission impossible. Une telle mesure ne peut être mise en oeuvre juridiquement.
Nous souhaitons néanmoins, monsieur le député, mener une politique de prévention des expulsions, comme le projet de loi l'illustre à travers plusieurs de ses articles. Mme la rapporteure a évoqué à juste titre les CCAPEX, dont les derniers chiffres de 2016 révèlent que, pour la première fois, le nombre d'expulsions a diminué, s'établissant à 15 000 au total. C'est encore beaucoup trop au regard de ce que l'on pourrait espérer, certes – et je plaide moi-même pour qu'on les prévienne autant que faire se peut – , mais on constate, pour la première fois, une légère décrue.
La politique de prévention des expulsions doit être poursuivie par des interventions le plus en amont possible. De fait, c'est lorsque les dettes s'accumulent que la situation devient très délicate et qu'elle débouche sur les décisions d'expulsion.
