Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le défaut de paiement entraîne une résiliation de plein droit. Eh bien, il faut quand même que le juge intervienne, et cela ne se passe pas en référé.
