Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2314 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
L'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. »
Exposé sommaire :
Les locataires menacés par une procédure d'expulsion se retrouvent souvent démunis et saisissent difficilement les acteurs qui interviennent dans le cas d'une expulsion. Pour garantir le maintien dans les lieux du locataire soumis à une procédure d'expulsion il apparaît indispensable d'apporter une réponse rapide et concertée. Par conséquent la saisine et l'examen du dossier par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives devraient suspendre la procédure d'expulsion.
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