Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Dassault, M. Ramadier, M. Bouchet, M. Bony, M. Viala, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Levy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. »
Exposé sommaire :
La flagrance qui justifie l'intervention de la police en cas d'occupation sans droit ni titre de locaux à usage d'habitation doit être établie dans un délai de 48 heures. Un délai manifestement trop court dont bénéficient les squatteurs pour s'établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à 72 heures.
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