Intervention de Jean-Louis Masson

Nous voilà à nouveau confrontés à cette affaire de squat, une situation unique où l'opinion publique considère que les squatters ont plus de droits que le propriétaire ou le locataire régulier. Pourtant, l'article 38 de la loi DALO prévoyait de sanctionner de tels actes. Hélas, au moment de l'exécution de la mise en demeure, ce qui nécessite déjà d'engager une lourde procédure, si le squatter prétend qu'il est locataire des lieux, le propriétaire ou le locataire régulier est contraint d'engager une procédure de droit commun. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette injustice pour garantir les droits des personnes physiques et morales dont les domiciles sont squattés.

Je voudrais insister sur le sujet des personnes morales auxquelles il n'a guère été fait référence au cours des débats. Le problème est réel au sein des HLM. Il est de plus en plus fréquent que, dès la libération d'un appartement, des familles s'y introduisent, sans droit ni titre, sans même être inscrites ni avoir obtenu de numéro départemental, avant que le successeur désigné par la commission d'attribution n'arrive.

Il sera bientôt inutile de convoquer les commissions d'attribution, ce sera le Far-West, et les gens s'introduiront dans les logements par la force. Il deviendra encore plus long et compliqué de les en chasser, car le juge est réticent à prendre une décision rapidement et l'autorité préfectorale n'est pas nécessairement pressée de recourir à la force publique.

Au final, l'affaire durera des années et bien plus longtemps que les délais que se donnent les commissions d'attribution pour affecter les logements.