Rapport N° 971
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
écrit par Christelle Dubos rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Richard Lioger rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
15 EXAMEN EN COMMISSION 21 I. DISCUSSION GÉNÉRALE 21 II. EXAMEN DES ARTICLES 59 TITRE IER - CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER 59 Chapitre Ier - Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible 59 Avant l'article 1er 59 Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme 61 Après l'article 1er 82 Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Modernisation du régime juridique des opérations d'intérêt national 85 Article 3 (articles L. 132-7, 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme et article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) : Procédure intégrée d'urbanisme et intervention des établissements publics d'aménagement en dehors de leur pÃ...
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