Intervention de Julien Aubert

Le problème, monsieur Coquerel, c'est que l'on ne peut pas établir de distinction par type d'utilisation de l'immeuble. La seule différence que l'on peut faire, c'est en fonction de catégories existantes : résidence principale, résidence secondaire, ou lieu vacant. Vous parlez, vous, des immeubles vacants.

Or vous ne pouvez pas faire de différence entre un immeuble entier, appartenant à une grande entreprise et laissé vide, et la maison vacante d'un monsieur qui habitait ailleurs et qui, devenu veuf, veut y revenir – un monsieur, s'il fait partie des classes populaires, dont ce bien constitue toute l'épargne ! Il n'a alors plus nulle part où aller ! Il y a une misère sociale derrière ces histoires.

Je le redis, on ne peut pas établir de distinction entre ces deux types de vacance.

Monsieur Gauvain, le juge civil et le juge pénal sont tous deux des juges judiciaires, gardiens des libertés. Le problème que vous soulevez ne se pose donc pas. De plus, dire que seul le civil peut connaître de ces sujets, c'est nier les troubles à l'ordre public causés aujourd'hui par ces problèmes de squats, et c'est perpétuer le système actuel, qui conduit en effet les gens à se faire justice eux-mêmes.