Intervention de Jacques Mézard

Je ne vous le fais pas dire.

Depuis 2015, l'article 226-4 du code pénal punit l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans le domicile qui peut suivre. Lorsque ces faits sont constatés de manière flagrante au sens de l'article 53 du code de procédure pénale, l'évacuation forcée est possible, permettant l'arrestation des auteurs de l'infraction ; l'occupant légitime peut ainsi récupérer l'usage de son domicile.

Le problème, je le redis, c'est l'application ! C'est donc en partie un problème de politique pénale. À mon sens, les textes existants permettent de résoudre ces situations. Mais il y a un problème dans les dispositions législatives relatives à l'exécution.

Je prends l'engagement personnel, en tant que ministre de la cohésion des territoires, de travailler à un texte avec vous, durant la navette, pour améliorer la situation. Je considère en effet que la situation n'est pas bonne. Voilà ma proposition.