Intervention de Christelle Dubos

L'objet de cet amendement est d'améliorer les modalités d'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres. En effet, ils sont très souvent confrontés à une impossibilité matérielle de parvenir physiquement jusqu'à la boîte aux lettres du débiteur. En effet, la multiplication, dans les centres urbains, des systèmes de sécurité des habitations collectives rend extrêmement complexe l'accès aux domiciles. Dès lors la mission de conseil et de prévention des huissiers de justice s'en trouve empêchée.

Pour cette raison, cet amendement propose d'aligner les modalités d'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres sur celles de l'opérateur du service postal universel, afin qu'ils puissent accomplir leur mission et tenter de nouer un contact avec le débiteur en vue d'une procédure amiable.