Intervention de Thomas Rudigoz

Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d'abord l'amendement no 1786 , monsieur le président. J'y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux.

Il vise à pallier les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en proposant de modifier l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation qui sanctionne l'occupation illicite des parties communes. Car, bien qu'attentifs aux difficultés des bailleurs sociaux, les parquets, trop souvent, ne donnent pas suite aux constats des forces de l'ordre.

L'amendement no 1786 vise donc, premièrement, à élargir la liste des espaces communs dans lesquels ces troubles ont lieu. Deuxiemement, il ouvre au juge la possibilité d'interdire à l'auteur d'une telle infraction l'acces a certains lieux, pour une duree maximale de trois ans. Troisiemement, il renforce les sanctions en cas de recidive. Enfin, et il s'agit de la partie la plus importante de cet amendement, il contraventionnalise le délit d'occupation illicite des parties communes.

La contraventionnalisation, préconisée par le rapport d'information de la commission des lois sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, présenterait l'avantage certain d'entraîner des poursuites quasi-automatiques.

Il convient cependant de prévoir une contravention de cinquième classe, afin que les faits restent accessibles à la transaction pénale, tout en maintenant bien évidemment la qualification de délit lorsque les faits sont accompagnés de voie de fait ou de violence.