Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire ! Mais on confond ici le droit pénal, le droit civil, le respect de la propriété privée et la violation de la vie privée… Ce sont des choses bien différentes et nous devons trouver des solutions appropriées. Il serait inexact de prétendre – je l'ai entendu – qu'il n'existe pas de dispositions pénales. Il y en a déjà ! Le problème, c'est leur application.
