Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Défavorable également. Il est ici proposé d'inverser la logique de présomption. Nous considérons que la situation visée doit demeurer dans le champ du droit civil. La charge de la preuve étant inversée, on pourrait très bien utiliser la mesure proposée pour, par exemple, expulser un locataire qui dispose d'un droit et d'un titre.
