Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 43)

Lorsqu'une personne est admise au bénéfice de l'aide sociale et est hébergée dans une autre commune, il est proposé d'obliger le président du conseil départemental ou le CCAS – le centre communal d'action sociale – d'origine d'en informer le maire de la commune d'accueil et de lui transmettre les documents et informations relatifs au bénéficiai...