Liberté de choisir son avenir professionnel

Madame la ministre, la méthode que vous avez employée – avec 170 amendements gouvernementaux, les concertations en cours, les missions lancées pendant l'examen du texte, l'amendement présidentiel, le recours à des ordonnances – montre l'impréparation de ce texte. Aussi le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de rejet préalable.

Madame la ministre, lundi matin, vers huit heures trente, un certain Jacques, auditeur de France Inter, vous a interpellé en direct. Il dénonçait le fait que trop de personnes préféraient être au chômage plutôt que d'avoir un contrat à durée indéterminée. Vous lui avez répondu : « Il y a aujourd'hui des règles qui font que l'on gagne parfois pl...

Voilà deux phrases dangereuses, madame la ministre, car elles participent de cette petite musique sur un chômage qui serait trop bien indemnisé et qui n'inciterait pas au retour à l'emploi.

Il faut pourtant rappeler que, sur les 2,7 millions de demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage, 1,7 million travaillent chaque mois tout en cherchant un emploi, qu'un allocataire sur deux a droit à moins de deux ans d'allocations et un sur quatre à moins d'un an, …

… qu'en 2017, seules 27 000 personnes ont été radiées pour un motif d'insuffisance de recherche d'emploi sur les 6,6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Madame la ministre, vous le voyez bien : l'argument du chômage de complaisance, dont vous vous êtes faites le porte-voix, ne tient pas. Alors pourquoi venir à l'appui d'une telle i...

C'est cette rhétorique qui aura permis au Président, lors du Congrès à Versailles, de présenter son amendement invitant les partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d'assurance chômage alors même que l'encre de l'Accord national interprofessionnel – l'ANI – du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'assurance chômage était à pei...

Alors qu'il s'élevait à vingt-quatre heures par an auparavant, l'abondement de ce CPF sera, demain, réduit à treize heures par an, et cela sans compter la baisse mécanique des droits – de l'ordre de 10 % tous les cinq ans – due à l'inflation, un phénomène dont Bercy a oublié de vous informer, madame la ministre. En outre, la libéralisation du ...

Cette impréparation a d'ailleurs conduit votre majorité à adopter des mesures qui ne sont pas conformes à la Constitution : notre groupe déposera donc dans les prochains jours, avec ses partenaires de gauche, un recours pour contester la future loi devant le Conseil constitutionnel.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, et ce n'est pas une surprise, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi.

Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beveridgien ...

Le système de contrôle organisé par l'article 36 est injustifié : il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L. 5412-1 du code du travail. Contrairement à l'idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un co...

Par amendement, en séance publique, en première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l'avons pro...

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l'assurance couvrant les risques d'accident du travail souscrite volontairement par un travaill...

Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toutes les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, ainsi que toute mesure en découlant. En gros, vous demandez au ...

Jusqu'à présent, les régions détenaient la compétence en matière d'apprentissage et élaboraient les cartes de formation, conformément aux besoins du territoire, dans un souci d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès aux formations. Ce choix nous semblait adapté aux besoins des jeunes dont les difficultés pour se déplacer rendent nécessa...

En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans ...

L'étude d'impact indique que le financement dédié au compte personnel de formation « peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d'euros, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d'euros en 2021 et à 2,3 milliards d'euros en 2022. » Or la France compte 25 millions de salariés. Si chacun d'entre eux se vo...

La semaine dernière, en commission, le Gouvernement a fait adopter en nouvelle lecture un amendement qui est loin d'être anodin. Il permet aux URSSAF de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale soit transférée des organismes paritaires collecteurs agréés aux URSSAF. En pre...

Sur le fond, nous émettons des doutes quant à une telle évolution. La collecte des contributions conventionnelles est plus complexe que celle de la contribution légale, car ces dernières sont créées par les branches professionnelles. L'application d'une telle collecte sans connaître les branches professionnelles risque d'être difficile, et le f...