Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur, vous faites état de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette sur-réglementation a des conséquences sur la compétitivité des entreprises, puisque son coût serait de 48 milliards à 61 milliards d'euros par an. Elle a également des conséquences en matière d'insécurité juridique car elle rend difficile, po...
