Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Lorsqu'une commune de moins de 2 500 habitants formule une demande de rescrit, le défaut de réponse doit être considéré comme un avis favorable des services de l'État. Tel est le sens de cet amendement. Je sais bien que cela n'empêchera pas un tiers de déposer un recours, mais au moins les services de l'État ne le feront-ils pas.

Il est écrit dans le projet de loi qu'une demande de rescrit doit s'accompagner du projet d'acte : il ne s'agit pas d'une demande de coconstruction ! Je retire l'amendement, mais je reste convaincu qu'il y a quelque chose à faire, sur ce sujet-là, pour les petites communes.

Je précise qu'il n'a absolument rien à voir avec les conseils en développement ! Chaque année, les EPCI doivent rendre des rapports d'activité, lesquels présentent un grand intérêt mais aussi un gros défaut, celui d'être statiques, ce qui ne leur permet pas de contribuer à la politique d'évaluation des politiques publiques que nous défendons t...

Ces rapports offrent une image à un instant t mais rien qui donne matière à évaluation. Ils ne proposent pas de comparaisons avec les objectifs qui avaient été fixés. L'objet de cet amendement est donc de remplacer un rapport d'activité statique par un document vraiment moderne qui nourrisse l'évaluation des politiques publiques dans les struct...

Je le retire car je veux bien admettre que son objet concerne le domaine réglementaire et relève de la libre administration des collectivités. Mais je tiens à rappeler, notamment à M. Jumel, qu'il existe une grande différence entre un rapport d'activité, qui est une photographie, et un rapport d'évaluation des politiques publiques, qui est dyna...

Je tiens beaucoup à cet amendement, relatif à un sujet qui fut à l'origine de nombreux soucis dans ma carrière professionnelle. Vous le savez, les collectivités territoriales et leurs établissements ont l'obligation de contribuer à hauteur de 20 % aux investissements dont ils sont maîtres d'ouvrage, ce qui est tout à fait normal dès lors que c...

J'étais prêt à le faire, mais je viens de lire l'amendement no 1455 du rapporteur et le sous-amendement no 1635 du Gouvernement : les espaces naturels n'y sont mentionnés nulle part. La restauration d'un espace naturel, je le rappelle, peut être nécessaire en cas de pollution. Les acteurs compétents pour intervenir dans un étang, par exemple, p...

Cet amendement vise à ajouter un volet humain à l'estimation des incidences, puisqu'en l'état actuel, le texte ne parle que des incidences financières. Tous ceux qui ont travaillé dans une intercommunalité connaissent l'importance de ce volet humain et social. L'amendement permettrait de prendre en compte cet élément important pour une bonne pr...

J'entends les arguments de ceux qui soutiennent l'amendement, et de nombreux collègues disent en aparté autour de moi qu'ils ont raison. Je crois moi aussi qu'ils ont raison,

mais on ne peut pas régler tous les problèmes soulevés en modifiant les modalités de participation des parlementaires à la CDCI. Il faut mener une réflexion beaucoup plus large. Nous examinerons dans les mois qui viennent le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration. Je propose que l'on ajoute à cet intitulé un ...

et que l'on se pose globalement la question du rôle des parlementaires dans les territoires. Ne le faisons pas au détour d'un amendement, même si la mesure proposée pourrait être adoptée, et même appréciée. Ayons une approche plus générale, une vision large du rôle des parlementaires dans les territoires. Même si je suis globalement d'accord a...

Nous savons tous ici que la question de l'eau, pour des raisons démographiques, environnementales et climatiques, n'est pas un problème communal.

En 2006, nos prédécesseurs avaient inscrit ici même, dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le principe suivant : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. » Comment peut-on imaginer que les communes puissent gérer l'eau et l'assainissement…

Certes, on entend des maires dire qu'ils conservent la compétence de la gestion de l'eau, mais c'est le petit cycle de l'eau qu'ils gèrent ! Or nous savons tous désormais que le petit cycle de l'eau est intimement lié au grand cycle de l'eau !

À chaque fois que l'on refuse de se pencher sur le petit cycle, nous avons des problèmes avec le grand cycle ! D'un autre côté, il se trouve des maires et des territoires qui, pour des raisons techniques ou géographiques, ont la possibilité d'adopter une approche plus pragmatique. Telle est l'équation que nous devions résoudre. Par le passé, i...

Cette équation était totalement insoluble. Sans doute certains collègues n'ont-ils pas relu l'article tel qu'il est désormais rédigé.

Nous y proposons le transfert obligatoire à l'intercommunalité dans les délais initialement prévus parce que la gestion ne peut se faire qu'à l'échelle intercommunale.

Lorsqu'une approche communale, ciselée, est nécessaire, l'intercommunalité pourra de nouveau déléguer la compétence aux communes.