Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la fusion des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les nouveaux comités sociaux et économiques créés par les ordonnances. Conséquence de cette fusion, la prise en charge des problématiques de santé, de ...
Compte tenu de cette annonce, madame la ministre, et à condition que nous soyons tenus au courant de ces évaluations, je retire l'amendement no 6.
