Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 14)

I. – Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi...

I. – Auc du C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « autobus », sont insérés les mots : « ou autocar ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : D...

I. – Au I de l’article 244quater B du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 35% ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III – Le I n’est applicable qu’aux somm...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

I. Rédiger ainsi les alinéas de 167 à 172 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et in...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d’euros. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII - Le Gouvernement remet un rapport un Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ». Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ; 3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ain...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse, au titre de l’année 2020, dans le...

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont sup...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : ...

I. - A l’alinéa 165, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - Après l’alinéa 186, insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. » Exposé sommaire ...

Après le chapitre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre IIbis comportant un article unique ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du...

I.« Aub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « 400 € par an » sont remplacées par les mots : « 800 € par an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 197 620 », le montant : « 2 351 000 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: A bis). -Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...