Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF673A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles, qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO² que la moyenne (monospaces notamment) pour des raisons pratiques et non de confort.
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.
Il s’agit d’éviter que le malus automobile ne constitue une hausse de la fiscalité pour les familles.
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