Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13)

Déposé par Mme Josiane Corneloup, il vise à inclure dans le champ de l'exonération les 12 000 entreprises de travaux agricoles qui emploient de la main-d'oeuvre et auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, des travaux d'amélioration foncière agricole ou des travaux...

Cet amendement vise à donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le dispositif du TODE. Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l'Italie ou l'Espagne. Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement touchés, et pour plusieurs années, par la crise sanitair...