Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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Il s'agit de prévoir que ce sont les maires et les élus locaux, acteurs au plus près des administrés, qui pourront accorder une dérogation. Ils devront suivre une formation et procéder aux entretiens déclaratifs préalables. Les maires devront donc être obligatoirement formés pour exercer le contrôle qu'on leur demande d'effectuer. Les structure...
