Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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L'amendement no 2 de Mme Anthoine et l'amendement no 185 de Mme Bazin-Malgras visent à rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme crimes passibles de trente ans de réclusion criminelle.
Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, et détaillant les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
