Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)
Les interventions d'Alain Ramadier
Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'amendement no 2 de Mme Anthoine et l'amendement no 185 de Mme Bazin-Malgras visent à rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme crimes passibles de trente ans de réclusion criminelle.
