Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier
23 amendements trouvés
24/06/2021 — Amendement N° AS18 au texte N° 4264 - Article 1er (Retiré)
M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bou...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une déc...
24/06/2021 — Amendement N° AS13 au texte N° 4264 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bou...
I. – L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention des coordonnées mentionnées au premier alinéa est également obligatoire dans le livret de famille, le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique et les carnets de liaison des élèves du sec...
24/06/2021 — Amendement N° AS39 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. P...
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les départements, cha...
