Protection des enfants

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désignés par ordonnance du premier président...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assouplir l’obligation incombant au juge lors d’une décision de placement dans un cadre autre qu’un cadre familial. Le Groupe les Républicains approuve le fait d...