Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Dans un rapport publié le 22 février 2017, la Cour des comptes proposait de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues, notamment à Paris et en Île-de-France, et d'introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime que le logement socia...

Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l'ensemble des logements, il n'y a pas lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, sachant que l'état énergétique figure déjà en toute transparence dans l'acte not...

Désormais, la convention d'utilité sociale prévoira un plan de vente listant les logements que le bailleur souhaitera aliéner après avis de la commune d'implantation et pendant la durée de la convention. Or, à l'article 29, rien ne précise ce qui empêchera que l'avis de la commune d'implantation soit contourné, voire ignoré. Il convient donc de...