Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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Je ne fais pas beaucoup de bruit mais je suis présent… Cet amendement vise à réintroduire l'article 7 bis adopté par nos collègues sénateurs puis supprimé par le Gouvernement lors de la dernière réunion de la commission des lois. Il entend ainsi permettre à un organisme privé à but non lucratif, sanitaire, social ou médico-social d'organiser u...
La mesure qui consiste, pour le préfet, à saisir le JLD du TGI de Paris pour chaque visite et saisie visée par le présent article risque de conduire à un engorgement du tribunal. Le caractère urgent de certaines visites ou saisies nécessite que les ordonnances soient prises rapidement, ce qui justifie la saisine du juge territorialement compéte...
