Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 752‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de constr...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après le 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle enga...

L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public ». Exposé som...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment d...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

Le B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne f...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en...

Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après le nombre : « 232 », sont insérés les mots : « ou les communes ou stations classées touristiques ». Exposé sommaire : La mise en place d'une majoration de taxe d'habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires s'inscrit dans la démarche de réduction de...

Après l'article 16quater de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 16quinquies ainsi rédigé : «Art. 16quinquies. – Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique »,...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité apr...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réalisés au cours des dix prochaines an...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mont...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par desj às ainsi rédigés : «j) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces tr...