Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

Cet amendement, dont notre collègue Reda est le premier signataire, tend à ramener la durée maximale de location à 90 jours.

Cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, tend à préciser les dispositions de l'alinéa 12. Afin d'éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation qui aura justifié l'exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV du pré...