Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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L'amendement tend à limiter l'imputation sur les revenus aux seules dépenses consacrées à l'amélioration et au perfectionnement des actifs générant un revenu taxable au cours du même exercice. Pour les cinq exercices suivant la date à laquelle l'option est exercée, ces dépenses seraient forfaitairement évaluées à 10 % de l'ensemble des dépense...
