Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier
261 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF296A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, M. Rémi Delatte,...
I. – L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'i...
