Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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Cet amendement, dont M. Gilles Lurton est le premier signataire, propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Ces derniers se sont engagés, dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, ...
Cet amendement vise à préciser l'assiette de la contribution dite « patientèle » afin d'éviter que l'actuelle rédaction n'entraîne mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d'achat des Français, ce qui serait évidemment inopportun. De fait, la réda...
Madame la ministre, cet article modifie les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, et je voudrais vous poser deux questions à ce propos. Pouvez-vous nous dire si la modification de ses ressources se fera à budget constant ? Pouvez-vous en conséquence nous donner l'assurance que les montants de financement de l'a...
Cet amendement de Mme Dalloz vise à permettre la mise en oeuvre des expérimentations élargies au secteur médico-social. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre le décloisonnement des financements et de l'organisation, et ainsi faciliter la coopération entre les acteurs.
L'article 40 prévoit notamment une détection plus précoce de l'autisme chez les jeunes enfants, ce qui est une très bonne chose. Mais quid de la formation ? Les personnes autistes souhaitent bénéficier d'un entourage mieux formé ; c'est une de leurs demandes les plus fortes. Comme le note notre collègue Daniel Fasquelle dans son rapport de jui...
Madame la ministre, bien qu'il formule de bonnes propositions pour soutenir l'industrie du médicament en France, cet article fragilise la politique conventionnelle entre l'État et l'industrie du médicament, élément clé de l'activité de notre pays sur le plan de l'innovation thérapeutique. Pourquoi revenir sur les engagements pris par le Premie...
Depuis le PLFSS pour 2017, le directeur général de l'assurance maladie a le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie, sans négociation syndicale. Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues, qui investissent très lourdement pour acheter le matériel médical. Le tarif des consultations était auparavant fix...
Il tend à exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d'un salarié aidant familial pour que celui-ci puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps assurer les soins de la personne aidée. Faire entrer la notion d'aidant dans les moeurs des entreprises est un enjeu de taille p...
L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et son rendement est estimé à 300 millions d'euros pour l'année 2019. Cette contribution risque, à terme, de se transformer en...
Vous le savez sans doute, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ASV, avait consacré une innovation intéressante pour le répit des aidants : la création de structures d'accueil conjointes pour aidants et aidés, telles que les villages répit familles. Il appartient aux agences régionales de santé et aux conseils départem...
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'interviendrai pour ma part sur les aspects relatifs au secteur médico-social de ce PLFSS, qui, en la matière, disons-le clairement, s'avère être un texte de transition. En effet, ...
