Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Cet amendement vise à préciser l'assiette de la contribution dite « patientèle » afin d'éviter que l'actuelle rédaction n'entraîne mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d'achat des Français, ce qui serait évidemment inopportun. De fait, la réda...

L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et son rendement est estimé à 300 millions d'euros pour l'année 2019. Cette contribution risque, à terme, de se transformer en...