Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « «Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑1‑1 et 4‑1‑3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑1‑4. « « Un dé...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une associatio...

Supprimer les alinéas 4 à 43. Exposé sommaire : D'une part, l'article 45 prévoit de limiter le prononcé des courtes peines par: - l'interdiction des peines d'un mois, - l'aménagement obligatoire, « sauf impossibilité », des peines d'un mois à six mois et, - l'aménagement de principe de celles de six mois à un an « si la personnalité et la ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les dix alinéas suivant : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage p...

Après le mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

À l'alinéa 204, substituer au nombre : « 7000 » le nombre : « 20 000 » Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...

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