Élection des représentants au parlement européen
(Après l'article 2)

Tâchons d'envisager les choses avec clarté et sans provocation, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui suivent nos débats de se faire une idée un peu politique de la question. Premièrement, le Conseil constitutionnel a demandé qu'avant le 30 juin 2018, les principes qui ont été déterminés par lui-même soient mis en oeuvre dans le cadre de ...

Il devait nécessairement saisir un véhicule législatif pour faire voter le Parlement sur ces principes déterminés par le Conseil constitutionnel, dans le respect du délai imparti. La question de savoir si le Conseil constitutionnel a le droit ou non d'exiger de tels délais n'est pas notre problème : le fait est que nous devons respecter ces dé...

Nous avons voté, disais-je, toutes ces dispositions pour les élections européennes : à moins de plaider pour des règles différentes pour les élections législatives, il faut bien en conclure que vos propositions sont irrecevables, puisque nous les avons déjà rejetées.

Le Conseil d'État n'a rien à faire ici. Il n'a pas été saisi et n'a pas à l'être ; il ne dispose d'aucune autorité en la matière, qu'il s'agisse du contrôle ou de quoi que ce soit d'autre. D'autre part, il ne peut y avoir de cavalier législatif dès lors que la loi satisfait à une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.