Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, le monde rural souffre. Il ne peut plus se taire, vous devez, nous devons entendre sa souffrance, ses souffrances !

Eh oui !

Le Président de la République s'était engagé à ce qu'aucune classe ne soit fermée dans les écoles rurales mais, dans les départements, ce sont des dizaines de classes qui fermeront à la rentrée prochaine ! Nous disons stop !

La baisse des dotations pour l'enseignement privé agricole – pourtant voie d'excellence dans nos campagnes ? Nous disons stop !

La baisse du pouvoir d'achat global des habitants ruraux – due à l'augmentation de la CSG et à celle du prix du gazole – , qui n'est plus supportable pour eux ? Nous disons stop !

La limitation du prêt à taux zéro ou la disparition de la taxe d'habitation – quasiment la seule ressource des petites communes rurales – , qui participent à la désertification de nos campagnes ? Nous disons stop !

Dernièrement, avec la révision de la carte des zones agricoles défavorisées, ce sont nos agriculteurs qui ont dit stop, monsieur le Premier ministre ! Blocages, manifestations… à l'heure des circuits courts et de l'autosuffisance alimentaire, ce sont des milliers d'agriculteurs qui seraient exclus du zonage, 300 dans mon département, avec les conséquences que l'on connaît : une perte de 7 000 euros par an et par exploitation, de 14 000 euros pour un jeune agriculteur. Ils se mobilisent, nous les soutenons et nous disons stop !

Face aux difficultés de classement et face à l'urgence de cette question, il s'agit aujourd'hui de manifester une véritable volonté politique de déblocage. Alors, monsieur le Premier ministre, quelle est la vision du Gouvernement pour que la ruralité, comme promis, ne soit pas la variable d'ajustement des territoires métropolitains ?

Elle a raison !

Quelle est votre réponse, monsieur le Premier ministre ? Pouvez-vous nous assurer qu'avec la carte des zones défavorisées, vous choisirez de faire preuve de courage politique ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Madame la députée, je vais vous répondre avec le calme et la tempérance que requiert ce genre de dossier. Je vous assure que je n'ignore rien, absolument rien, des inquiétudes exprimées dans les territoires défavorisés concernés. Et il en est de même pour l'ensemble du Gouvernement.

C'est de la mollesse, pas de la tempérance !

Tout d'abord, madame la députée, pour vous expliquer la manière dont nous travaillons et dont nous organisons la concertation, je tiens à vous rappeler que les professionnels d'Indre-et-Loire ont été reçus par mon cabinet lundi matin…

On ne le dirait pas !

… et que tous les parlementaires de ce département, dont vous-même, ont été reçus lundi après-midi.

Reçus mais pas entendus !

Nous héritons d'un dossier ancien…

Dont vous héritez ? Non !

Un socialiste héritier !

… puisque la carte a plus de quarante ans, comme vous le savez, et que la France est obligée de la renouveler. Il n'y a aucune place à l'arbitraire quant à l'inclusion ou à l'exclusion de tel ou tel territoire et cela, madame, vous le savez bien.

L'héritage… Il faut oser !

Des discussions ont été engagées depuis 2016 avec les professionnels agricoles, avec l'ensemble des régions, pour établir un nouveau zonage.

Injuste !

J'ai réuni la semaine dernière le comité national de révision du zonage, qui a souligné les améliorations apportées. Il nous a également demandé si nous pouvions intégrer quelques nouveaux critères. L'hypothèse de travail qu'il a présenté permet de classer 3 555 communes de plus que dans l'actuel zonage, avec environ 60 000 bénéficiaires supplémentaires éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, soit 13 % de plus qu'aujourd'hui.

À l'heure où je vous parle, madame la députée, je sais que des améliorations sont encore possibles. Nous y travaillons avec les élus mais je sais que quoi que nous fassions, des territoires sortiront de facto de ce zonage.

Nous accorderons une attention particulière…

Je vous remercie, monsieur le ministre.

… à ces territoires, que nous accompagnerons.

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez présenté ce matin votre projet de réforme du baccalauréat, qui était un engagement de campagne du Président de la République.

Cette réforme est issue d'une large concertation, impulsée par la mission que vous aviez confiée à Pierre Mathiot. Après avoir conduit plus d'une centaine d'auditions, il vous a remis son rapport le 24 janvier, et je souhaite ici le saluer pour son précieux travail.

Vous souhaitez surtout cirer des pompes !

Cette réforme est le fruit de plusieurs constats : un échec très important à l'université, avec 60 % des étudiants qui ne parviennent pas à obtenir leur licence en trois ans ; une organisation très complexe du baccalauréat avec, chaque année, plus de 2 000 sujets et 4 millions de copies corrigées et dix à seize épreuves passées par les élèves en terminale. La forme actuelle de ce diplôme n'est pas satisfaisante. Le système est faussement égalitaire et ne résout pas la question des inégalités entre les établissements.

Je salue la volonté du Gouvernement d'agir pour la réussite de notre jeunesse. Il a engagé, dans un premier temps, la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur, avec l'examen au Parlement du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui prévoit notamment le lancement de la plateforme d'admission Parcoursup.

À travers la réforme du baccalauréat, l'enjeu est aujourd'hui de préparer la réussite des étudiants dès le lycée, mais aussi de redonner du sens à ce diplôme.

Vous êtes en train de lire la réponse, pas la question !

Vous nous avez récemment rappelé, monsieur le ministre, que le nouveau baccalauréat sera régi par cinq principes : la simplicité, l'ambition, la réussite, l'égalité et le progrès…

C'est un communiqué de presse du Gouvernement ?

… afin que le baccalauréat redevienne, pour nos jeunes, un véritable passeport pour l'avenir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer les grandes orientations de la réforme de ce symbole républicain, qui entrera pleinement en vigueur en 2021 ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, la réforme du baccalauréat est très importante pour notre pays et c'était effectivement un engagement du Président de la République que de la mener à bien.

Nous vivons un jour important de ce point de vue, puisque j'ai présenté ce matin cette réforme en conseil des ministres. Elle est, comme vous l'avez rappelé, le résultat d'une vaste consultation et d'une concertation que j'ai menée à la suite du rapport Mathiot, qui nous permet aujourd'hui d'avoir des conclusions opérationnelles.

Les grandes caractéristiques de cette réforme ont toutes le même objectif, celui de faire réussir notre jeunesse. Faire réussir notre jeunesse, c'est faire en sorte que les élèves, en préparant le baccalauréat, préparent déjà leur réussite au-delà du baccalauréat. Autrement dit, il s'agit de donner un sens au baccalauréat, aussi bien sur la forme, c'est-à-dire sur la nature des épreuves, que sur le fond, c'est-à-dire sur le contenu des programmes et les choix qui sont faits par les élèves.

Cette réforme présente trois caractéristiques.

C'est l'oligarchie qui organise le baccalauréat !

La première, c'est le maintien d'un contrôle terminal, qui correspond à 60 % de la notation et se concentre sur quatre épreuves : deux épreuves qui auront lieu après les vacances de printemps, dans des spécialités que les élèves auront choisies, et deux épreuves, la philosophie et un oral, qui auront lieu à la fin du mois de juin. Cette épreuve orale entend souligner l'importance de la compétence orale en français. Savoir exposer une idée ou un projet, c'est très important.

Et savoir écrire, non ?

Nous introduisons par ailleurs un contrôle continu : c'est ce que nous appelons les « épreuves communes », qui auront lieu en classe de première et en classe de terminale et qui permettront de ne plus concentrer l'effort sur quelques jours seulement, comme c'est le cas aujourd'hui…

Quatre jours !

… avec les risques que cela représente pour les élèves, mais d'avoir un travail continu. On en finit avec le bachotage, pour privilégier un travail continu.

En troisième lieu, et c'est très important, le lycée évolue avec la fin des séries, au profit d'un socle commun de matières, auquel s'ajoutent des spécialités choisies par les élèves – trois en première, deux en terminale – , ce qui permet d'approfondir et d'allier ainsi excellence, qualité et égalité des chances.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a dévoilé ses mesures de réforme de l'apprentissage alors qu'une négociation est toujours en cours avec les organisations syndicales. La philosophie et le contenu de cette réforme inquiètent fortement. Cette inquiétude a été exprimée par l'Association des régions de France, les organisations syndicales et des acteurs de l'éducation.

En livrant l'apprentissage au monde économique, vous privatisez cette politique publique, au risque de faire un diplôme par entreprise et de ne pas répondre à l'intérêt général. En accordant aux branches la possibilité d'ouvrir des centres de formation en apprentissage en fonction des seuls besoins des entreprises, vous portez un coup terrible aux lycées professionnels et vous alimentez les fractures territoriales dans l'accès à la formation.

Parallèlement, dans la continuité des ordonnances réformant le code du travail, vous vous attaquez aux maigres protections attachées au statut d'apprenti : contrat de 40 heures par semaine ; possibilité d'être apprenti jusqu'à trente ans, au lieu de vingt-six aujourd'hui ; suppression du contrôle des prud'hommes sur les ruptures d'apprentissage.

L'apprentissage ne doit pas devenir une « voie bis » de la formation professionnelle, une voie déconnectée du reste de l'enseignement, au service des seuls besoins court-termistes du marché. Bien au contraire, les évolutions du travail, des métiers, des parcours professionnels, en lien avec la révolution numérique, imposent de garder un socle large de connaissances et de compétences, que seule l'éducation nationale est capable de garantir. C'est aussi la condition d'une formation tout au long de la vie, quand on sait qu'un jeune pourrait désormais comptabiliser dix-sept emplois différents au cours de sa vie professionnelle.

Ne rien faire contre le chômage des jeunes, c'est cela qui serait indigne !

Alors que la lutte contre le chômage des jeunes appelle plus d'intervention publique, vous faites un pari hasardeux, celui de tout – je dis bien tout ! – renvoyer aux entreprises. Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre en compte ces inquiétudes ? Allez-vous corriger ce projet ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Chassaigne, quand j'entends un conservateur, je sais le reconnaître.

Moi, c'est quand je vois un opportuniste !

C'est vous, le conservateur !

Quand je vous écoute parler de l'apprentissage, monsieur le président, j'ai l'impression que vous voulez que rien ne change.

Oui, exactement !

Or il se trouve que l'apprentissage fonctionne mal dans notre pays.

Pour quelles raisons ?

Ce n'est pas qu'il forme mal les jeunes qui sont en apprentissage. Le problème, c'est que le nombre de jeunes en apprentissage en France est deux fois moins important, en proportion, que dans les pays où il fonctionne bien.

Vous avez cassé l'enseignement professionnel, c'est normal !

On compte 1,3 million de jeunes en France qui ne sont ni en formation ni dans l'emploi. Nous considérons, et au fond je pense que nous pourrions nous entendre sur ce point, monsieur le président, que transformer l'apprentissage pour le rendre plus accessible est probablement l'une des meilleures solutions pour favoriser l'accès à l'emploi des plus jeunes.

Nous avons profondément confiance dans l'apprentissage et il se trouve, monsieur le président Chassaigne, que dans les pays où il fonctionne bien – je pense notamment aux exemples allemand et suisse – c'est parce que le monde professionnel est au coeur de l'apprentissage.

Avec des intérêts à court terme !

L'objet de cette réforme, c'est précisément de rendre l'organisation du dispositif plus efficace, de faire en sorte que le statut de l'apprenti soit plus attractif, et que l'accompagnement du maître d'apprentissage et de l'entreprise soit plus simple. Et nous pensons que la mise en oeuvre de cette réforme est une bonne chose, parce qu'elle permet à l'apprenti de voir sa rémunération augmenter, d'être accompagné, de commencer sa formation à n'importe quel moment de l'année, ce qui sera beaucoup plus commode, et aussi de travailler dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Honnêtement, il n'était pas tout à fait satisfaisant qu'un apprenti boulanger ne puisse pas apprendre à faire le pain, sous prétexte que c'est trop tôt, et je pense que vous partagez cet avis, monsieur le président Chassaigne.

Faire en sorte que chaque contrat d'apprentissage soit financé, grâce à la transformation du financement, il me semble que c'est une bonne façon de travailler. Notre réforme est ambitieuse. Elle est complexe et il est difficile pour moi de vous répondre en deux minutes, mais je veux vous dire, monsieur le président, que nous partons de loin en matière d'apprentissage, et qu'il s'agit d'un défi essentiel et collectif. Et contrairement à ce que vous dites, les organisations syndicales qui ont participé à la discussion, et l'ensemble des partenaires, les consulaires, ont vu dans cette réforme des éléments intéressants.

Et les régions ?

Nous allons donc continuer à y travailler. Cette réforme sera discutée à l'Assemblée et vous pourrez alors vous exprimer sur le contenu, sur l'ampleur et sur l'ambition de cette réforme.

La parole est à M. Cédric Villani, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre de l'éducation nationale, en octobre dernier, vous avez confié une mission à Charles Torossian, inspecteur général de l'éducation nationale, et à moi-même, pour aborder en face la question très préoccupante de notre enseignement mathématique.

Comme vous le savez, les évaluations internationales concordent pour attribuer aux jeunes Français, en moyenne, les pires résultats de toute l'OCDE en mathématique. Cette situation, qui s'est nettement dégradée ces vingt dernières années, est inquiétante pour l'avenir de notre nation, à l'heure où les mathématiques jouent un rôle plus important que jamais dans l'économie et, plus largement, dans la société.

Ces résultats sont particulièrement vexants au pays de Pascal, Galois et Poincaré, qui s'enorgueillit encore aujourd'hui d'une communauté de recherche mathématique nombreuse, reconnue internationalement comme l'une des deux ou trois meilleures du monde. Et surtout, ces résultats traduisent la souffrance de jeunes en situation d'échec et d'enseignants qui désespèrent d'accomplir leur vocation.

Au cours de cette mission, réalisée avec tout un groupe d'experts motivés, nourrie de quantité de contributions, nous avons été choqués par la gravité de la situation, mais nous avons aussi été réconfortés par le consensus des acteurs, et la richesse des initiatives.

Lundi dernier, nous vous avons rendu nos conclusions : un constat sans fard des manquements du système, et vingt-et-une propositions pour y remédier en profondeur. Elles touchent en premier lieu la formation initiale et la formation continue de nos enseignants, et plus généralement le nécessaire renforcement de l'encadrement humain, partout sur le territoire.

Elles traitent en second lieu du respect des bons équilibres du cours de mathématiques, entre sens et technique, entre plaisir et effort, entre manipulation, représentation et conceptualisation, ainsi que ses rapports avec d'autres disciplines comme la physique et l'informatique.

Elles se rapportent enfin à tout ce qui peut enrichir les cours dans le fond, la forme et la motivation : activités périscolaires, jeux, clubs, concours, logiciels, actions de perfectionnement.

Monsieur le ministre, maintenant que vous avez notre diagnostic et nos recommandations, que comptez-vous mettre en oeuvre ? L'État se donnera-t-il les moyens de répondre à cette situation de crise ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, la France est une grande nation mathématiques, vous en êtes une superbe illustration, et je voudrais tout d'abord vous remercier pour le rapport que vous avez rédigé avec l'inspecteur général, M. Charles Torossian.

C'est un travail extraordinaire, que chacun peut consulter sur le site de notre ministère. Chacune des vingt-et-une recommandations préconisées sera retenue, car elles répondent exactement à nos besoins.

Tout d'abord, en effet, elles peuvent faire consensus. L'ensemble des diagnostics se rejoignent aujourd'hui. Nous devons agir au niveau de la formation des professeurs, qui évoluera dès la rentrée prochaine, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue.

Nous agirons au niveau de la pédagogie, en établissant des repères annuels à l'école primaire, qui tiendront compte de vos recommandations relatives à une pédagogie explicite, qui mêle plaisir et exigence, ce dont nous avons besoin aujourd'hui.

Nous nous appuierons également sur vos remarques pour mener la réforme du baccalauréat, que nous venons d'évoquer. Nous créerons une option « mathématiques expertes », conformément à vos suggestions, pour permettre aux élèves qui le souhaitent d'approfondir l'étude des mathématiques bien plus que ce qui est proposé aujourd'hui, ce qui leur permettra d'être mieux préparés aux études scientifiques auxquelles ils se destinent.

Nous ouvrirons également une option « mathématiques complémentaires » pour les élèves qui ne choisiront pas les mathématiques en spécialité, mais qui en auraient besoin en complément – beaucoup de disciplines pourraient être concernées.

Les mathématiques seront au coeur du rebond pédagogique dont nous avons besoin, mais aussi de notre nouvelle organisation en réseau, sur l'ensemble du territoire, selon les préconisations du rapport. Nous favoriserons ainsi un élan démocratique de façon à ce que l'excellence mathématique d'une certaine élite intellectuelle française soit une excellence pour tous.

Nous avons besoin d'élèves qui sachent lire, écrire et compter.

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Avant de m'adresser au ministre de l'éducation nationale, je voudrais remercier Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, qui est venue à la rencontre du groupe de jeunes autistes de mon département que j'avais invité à visiter l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la réforme du baccalauréat que vous avez présentée aujourd'hui en conseil des ministres. Cette réforme était attendue depuis longtemps.

En effet, le baccalauréat est, dans notre République, un rite de passage auréolé d'histoire, mais chargé du poids des années, et qui souffre aujourd'hui de nombreux maux : filières hiérarchisées, avec son incontournable voie d'excellence ; mentions trop nombreuses, faisant état de taux de réussite très élevés, en décalage avec l'impression générale, vérifiée par les études réalisées sur le sujet, d'une baisse du niveau des élèves ; compétences peu identifiées ; rattrapages peu lisibles.

Nous le savons tous, la réforme du bac était rendue nécessaire par la progressive dévalorisation dont cette épreuve faisait l'objet. Il était donc urgent de mener de front une révision, non pas seulement de la seule épreuve du baccalauréat, mais aussi du fonctionnement du lycée dans son ensemble.

Mais tout cela n'aura de justification que si la réforme aboutit à un véritable saut qualitatif. Le baccalauréat et les années lycées doivent contribuer à sanctionner des compétences plus précises, mieux mises en valeur, à en développer de nouvelles, à permettre des parcours plus spécialisant, à renforcer le lien avec l'enseignement supérieur et la future loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Monsieur le ministre, que pensez-vous des inquiétudes qui se font jour dans l'opinion publique et dont vous n'ignorez rien ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Merci, madame la députée, d'avoir insisté sur l'importance de cette réforme qui aura beaucoup d'effet sur les élèves mais aussi sur l'ensemble de notre société.

L'un de ses premiers effets sera de décongestionner les mois de mai et juin. Dès lors que quatre épreuves se dérouleront en contrôle terminal, dont deux passés au début du troisième trimestre et deux à la fin, c'est toute l'organisation du lycée qui s'en trouvera bouleversée. Les élèves de seconde et de première continueront de travailler jusqu'à fin juin, et les élèves de terminale presque autant.

Ce sera déjà un premier effet très concret pour notre système éducatif.

Par ailleurs, cette réforme garantira davantage l'égalité entre les élèves, en permettant de renforcer les possibilités au niveau de l'ensemble des lycées de notre pays.

Faux !

Surtout, elle permettra de faire évoluer l'accompagnement personnalisé. Plus de temps sera consacré à l'orientation.

Cette réforme va dans le sens de la liberté car les lycéens, en ayant plus de choix, auront plus de chances de réussir. Les disciplines de spécialité qu'ils éliront correspondront à des goûts, des passions, qu'ils pourront approfondir.

Ce sera un baccalauréat d'excellence. L'on se plaint aujourd'hui d'une certaine artificialité de cet examen. Nous voulons, par cette réforme, permettre d'approfondir les matières enseignées afin que les élèves les maîtrisent davantage.

C'est aussi le sens de la réforme des programmes. Nous engageons aujourd'hui, en effet, avec le Conseil supérieur des programmes, la révision des programmes du lycée. Dans les prochains mois, ils traduiront cette nouvelle volonté de qualité au service de la réussite de tous les élèves.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, le candidat Emmanuel Macron s'était fait fort d'être le Président du pouvoir d'achat. Or, aujourd'hui, les Français voient leur pouvoir d'achat régresser. Le compte n'y est pas, puisqu'ils payent 1,7 point de contribution sociale généralisée – CSG – en plus, sans aucune contrepartie, notamment pour les retraités.

Pour les actifs, c'est mieux !

Le compte n'y est pas pour les familles, qui subissent le coup de rabot sur les aides personnalisées au logement et bientôt celui sur la prestation d'accueil du jeune enfant.

Sarkozy a fait la même chose !

Le compte n'y est pas dès lors que les automobilistes sont soumis à une hausse sans précédent du prix des carburants, du tarif des péages autoroutiers, sans oublier le forfait de post-stationnement.

Très bien !

Le compte n'y est pas quand les usagers doivent supporter une augmentation des prix de l'énergie, des timbres, des assurances, des mutuelles et du tabac.

Et vous qui vouliez augmenter la TVA !

Le compte n'y est pas quand le point d'indice de la rémunération des fonctionnaires est gelé, comme le sont les pensions de retraite.

Le Président Macron déclarait hier : « Je ne suis pas obsédé par le fait qu'[… ]on ne me fasse pas confiance sur le pouvoir d'achat ». Voilà qui en dit long ! Sa déclaration sonne comme un aveu d'échec.

Monsieur le Premier ministre, nous ne nous contenterons pas de votre réplique habituelle sur la baisse des charges sur le travail ou la suppression programmée de la taxe d'habitation. Pour une fois, la répétition n'a pas force de pédagogie, car la réalité, c'est que votre gouvernement ponctionne toujours plus nos concitoyens.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous réorienter votre politique pour faire de l'année 2018 celle du pouvoir d'achat des Français ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, je vous sais, comme beaucoup de parlementaires, profondément attaché à une valeur : …

La fidélité !

… la valeur travail. C'est cette valeur que la politique menée par le Premier ministre et le Président de la République veut promouvoir.

Notre réponse aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat, c'est plus de travail et plus d'emploi pour tous les Français.

C'est 237 000 créations nettes d'emplois en 2017 et sans doute plus de 200 000 emplois créés dans le secteur marchand en 2018. C'est par le travail que l'on gagne sa vie en France.

C'est parce que nous rémunérerons mieux le travail que les Français vivront mieux.

Oui, nous avons décidé de supprimer toutes les cotisations sociales sur l'assurance maladie et sur l'assurance chômage : 21 millions de salariés français vont voir, en 2018, leur rémunération augmenter.

Pour ceux qui sont au SMIC, cela fait 11 euros par mois !

Oui, nous le faisons progressivement, et c'est sans doute pour cela, je le reconnais bien volontiers, que les Français ne le perçoivent pas suffisamment aujourd'hui. Par sens des responsabilités, nous avons voulu faire les choses progressivement, …

Sauf lorsqu'il s'agit de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune !

… pour éviter de creuser les déficits de la nation française.

Oui, nous avons augmenté la prime d'activité, et nous poursuivrons avec constance cette politique de revalorisation du travail pendant tout le quinquennat. Comme l'a dit le Premier ministre, nous sommes disposés à exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires, pour que tous ceux qui travaillent plus puissent avoir de meilleures rémunérations.

Nous avons décidé d'augmenter la rémunération des apprentis âgés de seize à vingt ans : c'est aussi une manière de récompenser le travail. Notre politique restera la même : c'est par le travail que l'on gagne sa vie en France.

Et après une vie de travail, on a droit à une bonne retraite !

La parole est à M. Richard Lioger, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, jeudi dernier s'est clôturée la conférence de consensus sur le logement, après cinq séances thématiques au cours desquelles les principaux acteurs ont pu émettre leurs propositions sur la future loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN. Consultation numérique l'été dernier et publication de l'avant-projet de loi constituent une méthode de concertation inédite. Cette co-construction est la marque de fabrique de notre majorité.

Présent à chacune des sessions de cette conférence, avec plusieurs de mes collègues que j'associe à cette question, j'ai pu constater que la stratégie logement présentée en septembre dernier par Julien Denormandie et vous-même, fait l'objet d'un consensus assez général, et nous nous en réjouissons.

Allô ! Allô !

Le temps consacré à l'élaboration du projet de loi ELAN et les nombreuses contributions des acteurs du secteur devraient permettre d'intégrer au texte tel qu'il sera présenté à l'Assemblée nationale très bientôt un titre spécifique dédié à la modernisation du régime des organismes HLM. Réorganisation du tissu des organismes de logement locatif social, développement de l'accession sociale à la propriété et évolution de la politique des loyers en sont les principaux axes. Ils représentent des enjeux majeurs pour le quotidien de l'ensemble de nos concitoyens.

Ce n'est pas une question !

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part des grandes orientations arrêtées par le Gouvernement en la matière ?

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Le renouveau !

Monsieur le député, je tiens tout d'abord à souligner que cette conférence de consensus, organisée sur une initiative du président du Sénat acceptée par le Président de la République et le Premier ministre, a été un succès. Elle a servi de cadre à la discussion de l'avant-projet de loi que nous avions préparé, et donné lieu à un très vaste débat, organisé, vous l'avez rappelé, en cinq séances thématiques regroupant chacune plus de 150 participants, des professionnels, des usagers. Elle fut aussi l'occasion d'une collaboration entre le Sénat et l'Assemblée nationale, qu'il faut souligner.

Je remercie les députés de toute sensibilité qui ont participé à cette conférence de consensus. Celle-ci a effectivement permis de dégager des axes assez consensuels, et parmi ceux-ci la restructuration des acteurs du monde HLM. Le projet de loi qui sera bientôt présenté facilitera cette restructuration sur un délai de trois ans, en mettant des outils juridiques à disposition des acteurs du monde HLM. Il s'agit non pas d'imposer, mais de faciliter.

Je tiens aussi à souligner que nous veillerons à respecter la proximité. Il n'y aura pas de seuils qui conduiraient à supprimer des structures dans les départements. Nous avons besoin de regrouper, de mutualiser, de faciliter la réalisation d'économies, mais nous devons conserver de la proximité, et c'est ce que nous ferons. Je remercie encore tous ceux qui ont participé, car c'est un bel exemple de coopération entre le Parlement, le Gouvernement, et l'ensemble des acteurs.

Vous avez oublié les territoires !

La parole est à Mme Marine Le Pen, au titre des députés non inscrits.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Il y a longtemps qu'on ne vous avait pas vue !

Aux assises de la sécurité, vous avez dit vouloir confier aux sociétés de sécurité privée davantage de missions de service public, évoquant notamment la surveillance de lieux sensibles ou le transfert de détenus. Cette annonce correspond à votre vision d'une société où l'État s'effacerait au profit du privé. Elle accompagne l'opération de communication qui vise à faire croire à certains que vous baisserez le nombre des fonctionnaires alors que vous ne faites que transférer au privé des tâches qui continueront d'être financées par l'impôt et qui seront donc des emplois publics indirects.

Pour la police que vous appelez « du quotidien », vous annoncez 10 000 postes supplémentaires, qui seront intégralement absorbés par le respect des nouvelles règles du temps de travail dans la police et la gendarmerie qu'impose l'Union européenne.

Nous ne voulons pas de cette société dans laquelle, la police d'État étant largement absente du territoire, les citoyens seront invités à s'abonner aux services de sociétés privées d'intervention pour protéger, par exemple, leur domicile, du moins, bien sûr, pour ceux qui en ont les moyens, les autres étant livrés à l'insécurité et à la délinquance.

Le plus inquiétant, toutefois, est votre refus d'étendre les contrôles sur le personnel de sécurité privée en croisant les fichiers des islamistes ou même des terroristes.

C'est d'autant plus inquiétant que vous proposez de les armer plus facilement. Or ces annonces interviennent au moment où la Cour des comptes elle-même soulève les défaillances du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité – dans le contrôle des personnels de sécurité privée. Pour la Cour, l'action du CNAPS ne permet pas à ce jour « d'opérer une véritable sélection à l'entrée de la profession, ni de l'assainir par des contrôles efficaces ».

Ma question est simple : allez-vous continuer de refuser le contrôle des personnels de sécurité privée, quitte à prendre le risque de déléguer des missions régaliennes à des délinquants condamnés, à des islamistes, voire à des terroristes ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, votre question fait globalement référence aux forces de sécurité dans notre pays. Bien entendu, vous avez évoqué la nouvelle organisation de la police, la PSQ – police de sécurité du quotidien – , qui a été lancée par le ministre de l'intérieur, lequel a rappelé plusieurs objectifs : rapprocher les forces de sécurité du territoire, responsabiliser au plus près du terrain les forces de commandement de la police et de la gendarmerie et mettre en place de nouvelles forces de police et de gendarmerie au nombre de 10 000.

Madame Le Pen, il est vrai que ce que l'on appelle le « temps fort » prend une partie des postes créés ; une partie seulement, mais non la totalité, contrairement à ce que vous avez affirmé. Nous avons donc intégré ce temps fort dans la réorganisation de la police et de la gendarmerie sur le territoire.

Vous ramez !

À quand la réponse ?

Les relations avec les polices privées sont, quant à elles, tout à fait contractuelles, …

Il n'y a pas de police privée !

Il ne peut pas y en avoir !

… surveillées et contrôlées. Il n'est pas question que les polices privées…

C'est quoi, la police privée ? Quel beau lapsus !

… remplacent la police et la gendarmerie dans leur rôle régalien.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la participation, dispositif permettant la redistribution d'une partie des bénéfices au profit des salariés, n'a pas rencontré, ces dernières années, le succès escompté. Elle n'a séduit ni les chefs d'entreprise, ni les partenaires sociaux. Pourtant, comme le disait le général de Gaulle à son sujet en 1948 devant les mineurs de Saint-Etienne, « la rénovation économique de la France et [… ] la promotion ouvrière, c'est dans l'association que nous devons les trouver. »

Cette belle idée révolutionnaire, cette « troisième voie », pour reprendre les mots du Général, n'est appliquée que dans trop peu d'entreprises, puisque seuls 55 % des salariés du secteur marchand y ont aujourd'hui accès. Nous devons donc faire mieux.

Alors que les ordonnances portant sur la réforme du code du travail favorisent l'ajustement des entreprises à la conjoncture économique, il faut maintenant envisager l'ajustement du système économique au progrès social. Il ne peut y avoir de vraie solution pour la cohésion de notre pays que dans une activité économique fondée sur la confiance entre les hommes. La participation pourrait être une révolution tranquille capable de réduire la fracture sociale.

Nous ne pouvons continuer à vivre dans un État où la citoyenneté politique progresse alors que la citoyenneté sociale régresse, …

C'est vrai.

… dans un État où la croissance des inégalités décompose silencieusement le lien social et abîme notre démocratie.

Bravo !

Le partage du fruit du travail collectif et l'engagement sociétal des entreprises sont un magnifique sujet politique, un ancien président allant même jusqu'à évoquer la règle des « trois tiers » : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l'investissement. Je sais que le Gouvernement veut étendre la participation aux plus petites entreprises, ce qui semble de bon sens, car plus une entreprise est petite, plus le travail de chacun pèse dans ses résultats.

Où en êtes-vous, monsieur le ministre, de ce très beau projet sociétal ?

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, le 1er mai 1949, le général de Gaulle dénonçait le « sectarisme des spécialistes de la lutte des classes » et les abus du capitalisme « comme au temps de papa ». Il apportait comme réponse l'intéressement et la participation, en voulant mieux associer tous les salariés – les ouvriers, les employés, les cadres – aux bénéfices des entreprises.

Eh bien, avec le Président de la République et avec le Premier ministre, c'est cet esprit gaulliste que nous voulons restaurer…

Avec la police privée ! C'est ça, le nouveau monde !

… dans le projet de loi que je porterai au printemps prochain sur la croissance et la transformation des entreprises.

Et les conservateurs, où sont-ils ?

Cela suppose de répondre aux difficultés auxquels se heurtent l'intéressement et la participation en France : dans les entreprises de moins de cinquante salariés, 20 % seulement des salariés ont accès aujourd'hui à un tel dispositif. Nous allons simplifier les choses en mettant à la disposition de toutes les petites entreprises, sur internet, des formules d'intéressement utilisables de manière simple, pour que tous leurs salariés puissent en bénéficier.

Le Premier ministre et moi-même savons qu'un des obstacles majeurs est le niveau du forfait social pesant sur l'intéressement et la participation : c'est pourquoi nous sommes prêts à le réviser.

Nous le déterminerons dans les prochaines semaines.

Vous voyez que la philosophie du Gouvernement en matière économique est simple : …

C'est une philosophie ringarde ! D'un autre siècle !

… ceux qui travaillent et, encore plus, ceux qui travaillent bien doivent être récompensés. Ils le seront par l'intéressement et la participation.

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le Président de la République a rappelé hier que, s'il est avéré que des armes chimiques proscrites sont utilisées contre les civils par le régime syrien, …

Elles le sont !

… nous frapperons. Cette ligne rouge est aujourd'hui réaffirmée, dans la logique de nos engagements humanitaires et de protection des civils syriens.

En août 2013, le régime de Bachar al-Assad avait déjà franchi cette ligne rouge. Une attaque massive et coordonnée avait tué, au bas mot, plus de 350 civils dans la Ghouta orientale, à quelques kilomètres de Damas. Certaines sources portaient ces estimations à plus de 1 500 victimes. Nous avions alors menacé le régime de frappes aériennes, qui n'ont jamais été effectuées.

En avril 2017, les services de renseignement français, que je tiens aujourd'hui à saluer, ont prouvé que le régime syrien avait fait l'usage d'armes chimiques, tuant plus de quatre-vingt-huit civils, dont trente et un enfants, dans la province d'Idlib.

Des preuves !

En répression de ces actes, les États-Unis avaient alors bombardé la base de Khan Cheikhoun. Certaines informations convergent pour attester de nouvelles utilisations de ce type d'armes, que le régime syrien s'était engagé à détruire.

Aussi, monsieur le ministre, après les déclarations du Président de la République, pouvez-vous détailler la position de la France ? À court et à long termes, quelles seraient les décisions prises par la France si l'utilisation d'armes chimiques par le régime actuel était attestée ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Oui, madame la députée, en ce début de XXIe siècle, la prolifération chimique tue des innocents. Oui, la prolifération chimique assassine des civils. Vous avez rappelé les événements d'août 2013 et ceux de Khan Cheikhoun en avril de l'année dernière, constatés par les commissions d'enquête des Nations unies. Ces attaques d'un gouvernement contre sa population civile heurtent la conscience de l'humanité. Elles sont contraires aux acquis du droit de la guerre et des droits de l'homme depuis le début du XXe siècle.

Et la Turquie à Idlib, cela ne vous gêne pas ?

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est bloqué par un veto russe sur ces sujets.

Faites la guerre au régime syrien, pendant que vous y êtes !

C'est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé deux mesures graves.

Il est fou !

La première a été confirmée hier : la France procédera à des frappes militaires contre les installations du régime…

S'il y a des preuves !

Comme en Irak !

… en cas de nouveau recours aux armes chimiques par les forces de Bachar al-Assad,

dès lors que ces attaques présentent un caractère létal et que la responsabilité du régime est avérée.

La deuxième mesure consiste à faire en sorte qu'en tout état de cause, malgré les blocages, sur la durée, ces crimes ne restent pas impunis. C'est la raison pour laquelle la France a organisé un partenariat international contre l'impunité de l'utilisation d'armes chimiques, …

Et les États-Unis ?

… qui permet aujourd'hui d'identifier les auteurs de telles attaques et d'établir une liste des personnes impliquées. Il s'agit de faire en sorte que les États membres de ce partenariat – ils sont nombreux – puissent poursuivre, sur la durée, ces assassins.

Et les États-Unis ? Et Israël ?

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le Premier ministre, M. Hulot a exprimé, par le passé, des positions clairement hostiles à l'énergie nucléaire. Les arguments raisonnables qu'il avançait alors n'ont rien perdu de leur pertinence.

Nous avons appris hier, grâce au site d'information Reporterre, qu'EDF souhaite construire une piscine d'entreposage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire. Cet équipement pourra accueillir entre 6 000 et 8 000 tonnes de métal lourd irradié, et personne n'en a pour l'heure été informé, ni localement, ni au niveau national.

Et pour cause ! Qui dit nucléaire dit opacité. Qui dit nucléaire dit absence de débat public. Qui dit nucléaire dit hostilité profonde à la transparence démocratique.

Avec la France insoumise, nous vous suggérons, avant de laisser planifier des projets gigantesques de cet ordre, de rendre publique la carte des sites d'enfouissement des déchets nucléaires, sous la terre comme en mer.

La folie de l'énergie nucléaire, c'est l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons d'apporter une solution à la production massive de déchets radioactifs. Dans des conditions de sécurité douteuses, nous en entreposons des milliers de tonnes. Un accident grave sur une piscine d'une telle importance aurait des conséquences désastreuses pour le pays.

Pendant ce temps, vous continuez de persécuter les opposants au projet Cigéo – centre industriel de stockage géologique – à Bure, qui mettent pourtant en lumière un problème que tout le pays doit regarder avec attention.

Vous traitez des lanceurs d'alerte comme des malfaiteurs. Non contents de suivre le dogme de l'opacité nucléaire, vous le doublez d'une persécution indigne contre les partisans du débat public et de la démocratie.

Exactement !

Un opposant de Bure s'est trouvé privé, par la gendarmerie, d'un câble électrique, de deux opinels et d'une pelle à tarte.

Il va être jugé pour port d'armes. C'est une honte ! L'État se ridiculise pitoyablement à cette occasion.

À quand un vrai débat transparent sur la gestion des déchets nucléaires ? À quand la protection des lanceurs d'alerte de Bure ?

Quel populisme !

À quand la sortie planifiée de cette énergie du passé ?

Très bien !

Interdisez les pelles à tarte !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, la France a besoin de l'énergie nucléaire, cela est une réalité.

Il s'agit d'une priorité en termes de sécurité d'approvisionnement.

Cependant, depuis le début, nous avons été très clairs : nous entendons réduire la part de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique français, mais nous voulons le faire avec sincérité, sans mentir aux Français, sans mentir aux générations futures.

Cela suppose de se poser les vraies questions, parce que nous le devons aux générations futures. C'est ce que nous avons commencé à faire, notamment dans le cadre de notre travail sur la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Je vous invite à y participer et à y contribuer de façon constructive, de même qu'à trouver des solutions sur vos territoires et à nous aider à développer les énergies renouvelables.

La question !

La question !

C'est de cela que nous avons besoin.

Je ne vous laisserai pas dire, madame la députée, que l'État n'accompagne pas les territoires.

Vous ne répondez pas à la question !

Mon collègue Sébastien Lecornu s'est rendu à Bure. Vous savez qu'un comité est en train d'être mis en place pour suivre la réalisation de ce projet. Là encore, il s'agit de prendre nos responsabilités vis-à-vis des générations futures.

Vous devriez parler plus fort encore !

Depuis des années et même des décennies, nous avons exploré toutes les solutions au stockage des déchets.

Moins fort ! Calmez-vous !

Certes, la réalité est triste : nous avons des déchets radioactifs à gérer.

Répondez à ma question !

La « moins pire » des solutions – j'assume cette expression – est celle que nous avons trouvée à Cigéo.

Mais cette solution est adaptable et réversible : c'est à cela que nous travaillons. Si des développements technologiques se font…

Messieurs les députés de l'opposition, un peu plus d'intérêt pour cette question essentielle serait bienvenu !

Et un peu moins de machisme !

Mais vous parlez si fort qu'on ne comprend rien !

L'État accompagne les territoires, et je vous interdis de dire le contraire. Vous avez vu la façon dont nous avons proposé…

Votre temps de parole est écoulé !

Merci, madame la secrétaire d'État.

Mes chers collègues, un peu de calme !

La parole est à M. Benoit Potterie, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des sports, les vingt-troisièmes Jeux olympiques d'hiver ont débuté vendredi dernier en Corée du Sud.

Je souhaite commencer ma question en souhaitant bonne chance aux 108 athlètes français en compétition,

ainsi qu'aux cinq arbitres et aux 150 encadrants, dont le rôle est déterminant pour le succès de nos athlètes. Et je veux bien sûr féliciter les sportifs qui ont déjà remporté des médailles et qui nous font rêver.

Et bravo au Gouvernement !

Je tiens à vous remercier, madame la ministre,

pour votre engagement dans la préparation de la participation française à ces jeux.

Mais la politique sportive ne concerne pas seulement les athlètes olympiques. Elle concerne l'ensemble des Français.

Et le Gouvernement qui skie !

Vous connaissez mieux que quiconque l'importance de la politique sportive pour une société.

Le sport a de nombreuses vertus en matière de santé publique, mais aussi de création de lien social. Or on constate aujourd'hui d'importantes disparités sociales et territoriales en matière d'accès au sport. À titre d'exemple, en Seine-Saint-Denis, la moitié des enfants qui entrent au collège ne sait pas nager.

De toute façon, le Gouvernement se noie…

Madame la ministre, vous avez fait du « Sport pour tous » votre priorité. Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour promouvoir la pratique sportive, notamment envers les personnes qui en sont le plus éloignées ?

La parole est à Mme la ministre des sports.

Monsieur le député, je rentre juste de Pyeongchang, où nous avons eu cette belle équipe de France, cette belle délégation : des athlètes qui, à l'instar de Perrine Laffont, âgée de dix-neuf ans, Anaïs Bescond, Martin Fourcade, Victor Muffat-Jeandet et Alexis Pinturault portent haut les couleurs de la France.

D'ici à trois semaines, nous aurons une autre délégation – paralympique – , qui partira aussi dans l'idée de porter haut les couleurs de la France.

Vous avez raison de parler aussi des encadrants, rouages précieux et essentiels dans cette mécanique qui ne tournerait pas s'ils n'étaient pas là.

Mais le sport ne s'arrête pas aux exploits de nos champions. Je suis d'accord : il doit aussi irriguer nos territoires et rassembler les Français. Il doit aussi être l'un des vecteurs privilégiés d'une France qui bouge, d'une France en pleine forme. Cela se traduit concrètement par des initiatives sur le plan de nos politiques publiques.

Nous agissons par exemple en faisant du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, l'outil de lutte contre les zones blanches du sport, …

Ses crédits ont diminué de moitié !

… car il existe des zones blanches dans notre pays.

Les communes rurales !

Presque un tiers des quartiers prioritaires de la ville n'a aucun équipement sportif.

Nous agirons aussi avec mes collègues Jacques Mézard et Julien Denormandie pour donner aux enfants les compétences sportives de base, qui seront aussi, d'ailleurs, des compétences sociales. Je pense – et vous l'avez rappelé – au fait de savoir nager et de savoir rouler à vélo.

Troisième exemple, parmi les dizaines de mesures que je compte mettre en oeuvre, le plan Héritage Paris 2024, visant à faire des Jeux olympiques de 2024 un amplificateur de pratique sportive, sera doté de 20 millions d'euros au seul service de la pratique sportive pour le plus grand nombre.

Et le CNDS ?

Et les gymnases ?

Monsieur le député, j'ai effectivement eu le bonheur, vous l'avez rappelé, de connaître la compétition de haut niveau, mais en tant que ministre des sports, passionnée de sport, c'est aussi pour le sport populaire que je me bats et que je suis engagée.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a quinze jours, notre assemblée votait avec fierté le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, dont l'objectif clair et ambitieux est de changer radicalement le rapport entre administrations et administrés.

Eh bien, vous allez voir que c'est loin d'être le cas pour 20 000 Françaises et Français, travailleurs frontaliers en Suisse, qui vivent depuis quatre ans dans une situation d'acharnement administratif incompréhensible.

En 2014, la France veut rattacher tous les travailleurs frontaliers au régime français de Sécurité sociale. Quatre ans plus tard, le résultat est très éloigné de ces espérances. Certains n'ont plus aucune couverture maladie et renoncent à se soigner, tandis que d'autres sont contraints de cotiser deux fois. Certains, qui souhaitaient une assurance suisse, sont affiliés de force au régime français, alors que d'autres, qui voulaient le rejoindre, ont été refusés.

C'est la réalité !

Les relations avec les administrations sont devenues un véritable imbroglio, entre visites d'huissiers et saisies à hauteur parfois de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Invariablement, les administrations concernées, principalement la Caisse primaire d'assurance maladie et l'URSSAF, perdent en première instance comme en appel. Jusqu'au-boutistes, elles viennent de se pourvoir en cassation. Pire : sur le terrain, les huissiers redoublent à présent de zèle comme si la CPAM anticipait un arrêt défavorable.

Bien sûr, madame la ministre, le gouvernement actuel n'est pas responsable de cette situation, mais vous avez à présent le pouvoir et, de mon point de vue, le devoir de mettre un terme à cet acharnement incompréhensible et à bien des égards indigne.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, la difficulté que rencontrent certains travailleurs frontaliers franco-suisses, vous le savez, n'a pas été causée par les pouvoirs publics français. Son origine est extérieure, liée à un jugement du 10 mars 2015 du Tribunal fédéral suisse, qui est venu perturber la coordination de sécurité sociale mise en place entre la France et la Suisse. Nous avons justement réagi en négociant avec les autorités suisses un règlement de la situation.

Les négociations ont abouti avec la signature d'un accord en juillet 2016 entre la France et la Suisse. Celui-ci permet de régulariser toutes les situations à une seule exception près : la rétroactivité antérieurement au 1er octobre 2016 de la radiation de l'assurance maladie française pour les travailleurs transfrontaliers qui voulaient opter pour une affiliation en Suisse.

Il faut donc solder la période qui s'étend entre la perturbation introduite par le jugement suisse en 2015 et le nouvel accord franco-suisse de 2016. Ce point pose des questions juridiques techniques compliquées. Il y a eu des contentieux, mais tout cela sera bientôt réglé.

Comme vous l'avez souligné, la Cour de cassation est saisie. Elle rendra son arrêt en mars. Je ne veux pas interférer maintenant avec le travail juridictionnel. La décision de la Cour de cassation apportera une réponse à la question, et les pouvoirs publics l'appliqueront en en tirant toutes les conséquences et en veillant à trouver les meilleures solutions.

Je comprends bien les difficultés des travailleurs transfrontaliers. J'y suis sensible. Mais les difficultés que vous pointez seront finies d'ici peu.

La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Sur le pouvoir d'achat !

En ce jour de Saint-Valentin, je citerai Jean Cocteau : « Le verbe aimer est difficile à conjuguer : son passé n'est pas simple, son présent n'est qu'indicatif et son futur, toujours conditionnel ». Force est de constater, monsieur le ministre, que, malgré les belles promesses, la relation du couple Gouvernement-industriels est plus qu'imparfaite !

Certes, la compétitivité française, marquée par une reprise mondiale, s'améliore, l'industrie a créé des emplois, mais cet émoi est plus faible chez nous que dans le reste de l'Europe. Aucun rattrapage des pertes de parts de marché n'est pour l'instant amorcé et nos exportations continuent de reculer. Comment expliquez-vous cette chute de 14 milliards d'euros en un an de nos ventes à l'étranger, le pire résultat depuis 2012 ?

L'industrie n'a plus besoin d'être séduite ni convoitée pour être compétitive : elle a besoin d'être rassurée, sécurisée par des engagements sur le long terme et déchargée des contraintes auxquelles elle n'aurait jamais dû être soumise. Parce qu'elle a la responsabilité de millions d'emplois, elle ne peut se plonger à corps perdu dans un avenir aux règles remplies d'incertitude. Derrière des discours plein d'allant, la méfiance s'installe, l'inquiétude et l'hésitation se pérennisent, et à raison ! La baisse du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en 2018, transformée en une hausse de 5 milliards d'euros de prélèvements sur les entreprises, a été vécue comme une très mauvaise surprise.

Il a raison !

La situation n'est pas à la noce ; la simple nouveauté, même si elle fait rêver, n'évite pas le danger.

Sans confiance, il n'y aura pas d'investissement ni d'innovation. Sans confiance, il n'y aura pas de reprise économique. Sans confiance, il n'y aura pas de croissance Alors, monsieur le ministre, à présent, il n'est plus question de déclarations : l'avenir de l'industrie française n'est-il pas conditionné aux impérieuses preuves d'amour ?

C'est la Saint-Valentin !

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Le conservateur !

Monsieur le député, je connais des preuves d'amour moins épineuses que les vôtres !

Mais je partage votre constat sur le déficit commercial extérieur français. Personne ici ne peut être fier de la situation : cela fait dix-sept ans que le déficit commercial extérieur de la France ne cesse de se creuser. Quelles que soient les politiques menées depuis dix-sept ans, le résultat est le même : ce déficit se creuse. Personne ne peut se résigner à cette situation, qui est un signe de faiblesse de notre industrie, de faiblesse de notre économie. Nous sommes totalement déterminés à y remédier, et je vous invite à y participer.

C'est sympa !

Remédier au problème de compétitivité de l'économie française, c'est d'abord réduire les coûts de production. C'est ce que nous avons fait en poursuivant la politique de baisse des charges.

Et des coûts du capital !

C'est ce que nous ferons en transformant le CICE en allègement de charges pérenne, …

Surtout chez Carrefour !

Et chez PSA aussi !

… car mieux vaut un allègement de charges définitif qu'un crédit d'impôt pouvant être remis en cause à chaque projet de loi de finances.

Mais l'enjeu majeur, et vous le savez mieux que personne, c'est d'améliorer la qualité de nos produits, c'est d'innover, c'est d'investir, c'est de mettre des innovations de rupture technologique dans chacun des produits exportés par la France. Nous avons décidé, avec le Premier ministre, de sanctuariser le crédit d'impôt recherche. Nous avons mis en place, pour la première fois, un fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros, dont le produit permettra de financer ces innovations de rupture qui doivent permettre à la France de rester en tête de la maîtrise des nouvelles technologies.

Nous sommes en passe de réorganiser l'ensemble des filières industrielles françaises. Outre la filière aéronautique – là encore, vous la connaissez mieux que personne – , qui est structurée et organisée, ce sont toutes les filières industrielles françaises qu'il faut organiser, structurer pour les rendre plus compétitives, plus innovantes et leur permettre d'exporter. Nous gagnerons cette bataille du commerce extérieur.

La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 8 février dernier s'est tenu le premier comité interministériel de la coopération et du développement – CICID – du Gouvernement. À cette occasion, des engagements forts ont été pris en faveur de l'aide publique au développement, en particulier dans les domaines de l'éducation, du climat, de l'égalité femmes hommes et de la santé.

La relation partenariale entre la France et l'ensemble du continent africain a également été renforcée, conformément à l'engagement du Président de la République qui, lors de son discours devant les étudiants de Ouagadougou, a appelé à ouvrir une nouvelle page de la relation entre la France et l'Afrique.

Les conclusions issues du CICID sont très encourageantes, dans le cadre d'une trajectoire de l'aide publique au développement pour 2018-2022 fixée à 0,55 % du revenu national brut, soit une augmentation de près de 6 milliards d'euros pour atteindre environ 14,8 milliards d'euros en 2022.

C'est 0,7 % dans le programme !

Toutefois, les décisions qui ont été prises pourraient être encore plus fortes. La France reste derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne en matière d'aide publique au développement.

Exactement !

J'ai rencontré, la semaine dernière, le ministre britannique du développement, Alistair Burt, qui m'a indiqué que le Royaume-Uni allait poursuivre son choix de cohérence et d'efficacité en maintenant des aides publiques à hauteur de 0,7 % de son revenu national. Cela a représenté plus de 15 milliards d'euros en 2016 et reste devant notre objectif de 0,55 %.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : quelle cohérence et quelle efficacité comptez-vous donner à la politique d'aide publique française, afin que celle-ci soit à la hauteur des défis éducatifs, sanitaires, démographiques et climatiques des pays en développement ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l'attachement de l'Assemblée nationale, sur tous les bancs, à la politique de l'aide publique au développement de notre pays. Vous avez rappelé que le CICID, comité interministériel de coopération internationale et du développement, s'est réuni sous l'autorité du Premier ministre, la semaine dernière, fixant cinq orientations majeures que je voudrais vous rappeler.

Tout d'abord, le CICID a déterminé l'agenda, la trajectoire des engagements pris par le Président de la République, portant l'aide publique au développement de 0,37 % à 0,55 % en 2022, avec un échéancier dûment établi.

Deuxièmement, il a fixé les thèmes principaux sur lesquels l'aide au développement sera centrée : la santé, l'égalité femmes-hommes, l'éducation, le climat et la fragilité institutionnelle d'un certain nombre de pays.

Troisièmement, le comité a déterminé les pays cibles, en donnant la priorité aux pays les moins avancés, c'est-à-dire surtout les pays africains. En conséquence, il a donné une priorité aux dons sur les prêts concernant ces pays ; c'est une demande que les différents groupes de l'Assemblée nationale avaient exprimée au cours des auditions menées antérieurement.

Quatrièmement, il a été décidé une autorisation d'engagement d'un milliard d'euros pour aider l'Agence française du développement dans ses actions, engager des opérations bilatérales, et aussi aider à notre partenariat international – je pense en particulier au pacte pour l'éducation, validé à Dakar, il y a quelques jours, par le Président de la République.

Enfin, il a été décidé de doubler l'aide publique au développement qui transitera par les ONG – organisations non gouvernementales. Ce souhait, exprimé depuis longtemps, a été validé. Vous voyez qu'il s'agit là d'une inflexion très significative de notre action.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la semaine dernière, ma collègue Huguette Bello vous a interrogé sur la suppression des aides personnalisées au logement – APL – accession. Je souhaite vous poser à nouveau la question, car les réponses données étaient, permettez-moi de le dire, très insatisfaisantes.

Le Gouvernement a, tout d'abord, renvoyé aux assises des outre-mer. Dès lors, pourquoi avoir supprimé ce dispositif sans que les conclusions des assises soient connues ? Le Gouvernement renvoie ensuite à l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, qui ne traite pourtant pas de l'accession à la propriété.

Vous nous avez dit veiller aux intérêts des outre-mer. Rappelons que les crédits liés à l'accession à la propriété ont littéralement fondu : 7 millions d'euros cette année, contre 20 en 2017 ! Est-ce cela prendre en compte les spécificités des outre-mer, qui comptent plus de 13 % de logements insalubres ?

Très bien !

Les conséquences de la suppression des allocations logement accession sont d'ores et déjà inquiétantes.

C'est très grave !

De nombreuses familles, déjà engagées par la signature de leur contrat d'accession, qui attendaient depuis huit à quinze ans, viennent me voir, désemparées par l'arrêt brutal et soudain de ces aides. Ce sont autant de projets de vie injustement fracassés.

Ces allocations ont permis jusqu'à présent de loger 33 000 familles sorties de l'habitat insalubre. Ces allocations permettent d'activer et de soutenir notre artisanat, nos commerçants. Près de 2 000 emplois seraient aujourd'hui menacés. La Confédération nationale du logement chiffre les pertes à 100 millions d'euros pour la seule économie réunionnaise en 2018. Est-ce cela prendre en compte les spécificités de territoires où les TPE et PME constituent 90 % du tissu économique ?

Pouvez-vous entendre, monsieur le ministre, ces remontées du terrain et admettre que vous vous êtes trompé ? La solution est simple : mettez en place un moratoire !

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Secrétaire d'État au parisianisme !

Madame la députée, lorsque j'ai répondu à la question de votre collègue Huguette Bello, la semaine dernière, j'ai parlé de spécificités des territoires. Effectivement, le Gouvernement – et cette majorité, lorsqu'elle a voté le projet de loi de finances – a pris en compte la spécificité des territoires.

Vous parlez de l'APL accession ; j'évoquais la réforme des APL, la fameuse réforme de la réduction du loyer de solidarité, comme vous le savez très bien. Cette réforme, avec la réduction du loyer de solidarité, ne concerne pas les territoires d'outre-mer.

Parlez-nous de l'accession !

S'agissant de l'accession à la propriété, celle-ci est une priorité de ce gouvernement.

Pourquoi l'avoir arrêtée, alors ?

Aujourd'hui, une multitude d'outils concernent à la fois les territoires ultramarins et le territoire métropolitain, allant du prêt à taux zéro à l'APL accession en passant par les prêts dits PSLA – prêt social location-accession.

Encore du marketing !

L'APL accession n'existe plus : vous l'avez supprimée !

Répondez à la question !

Cela n'a rien à voir !

Le Gouvernement décide et fait des choix. Le Gouvernement et sa majorité ont décidé de mettre le paquet en renforçant le prêt à taux zéro dans tous les territoires. Le prêt à taux zéro est le principal outil permettant l'accession, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Favoriser l'accession sociale passe aussi par les bailleurs sociaux, en direction desquels un nombre important de mesures fortes seront proposées dans le cadre du projet de loi logement que nous présenterons prochainement avec Jacques Mézard.

Un moratoire, c'est simple !

Dernier point, madame la députée, évoquant l'insalubrité, vous avez cité l'ANAH. Il y a également l'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – , que vous connaissez bien, car elle est active dans le territoire que vous représentez. L'ANRU voit ses financements renforcés.

Ce n'est pas le sujet !

Vous n'y connaissez rien !

Bref, nous faisons des choix, nous renforçons un certain nombre de dispositifs ; c'est le cas avec l'accession à la propriété également.

Réponse hors sujet !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (nos 539, 609).

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 76 à l'article 2.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 76 .

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10, en résonance avec l'amendement examiné hier soir et les précisions que nous avons eues quant aux sondages et au faisceau d'indices donnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA. Il y avait une forme d'incohérence à avoir deux fois des normes pas très claires. L'animation du débat électoral était redondante avec la question des sondages et avec l'appréciation du CSA. L'amendement vise à éviter cette redondance.

La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

C'est un avis naturellement défavorable, nous nous en sommes expliqués hier. L'animation du débat électoral est un critère bien connu du CSA, déterminé par lui, déjà validé par le Conseil constitutionnel, dont nous avons l'habitude de connaître les tenants et les aboutissants. C'est pourquoi je propose le rejet de l'amendement.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.

Même avis.

Je suis saisi de deux amendements, nos 124 et 38 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 124 .

Nous proposons par cet amendement une rédaction beaucoup plus claire et précise que la simple « animation du débat électoral ». Nous souhaitons remplacer ces termes par la notion de débat public, qui nous paraît beaucoup plus large, et la prise en compte de la diversité des idées et des opinions, afin que la répartition entre les listes de la durée d'émission supplémentaire d'une heure prenne en compte ces notions.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 38 .

Cet amendement vise à ce que la durée d'émission supplémentaire d'une heure prévue au IV de l'article 2 – qui sera attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom du pluralisme et de la vie démocratique – puisse véritablement contrebalancer les autres durées d'émission. En effet, et contrairement à ce qu'affirme le rapporteur, cet article porte à la démocratie un dangereux coup.

Cet amendement no 38 est un amendement de repli, mes collègues ayant avant moi défendu l'idée d'une plus juste répartition du temps de parole au regard du scandale démocratique que la gouvernance En marche veut nous imposer.

Ainsi, l'alinéa 10 introduit l'idée que ce temps de parole serait réparti entre les listes en présence selon « la contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements [… ] à l'animation du débat électoral. »

Cette formulation est à mon sens bien trop floue et peut s'avérer trompeuse : tout ceci peut donc porter atteinte au pluralisme.

Nous proposons donc de modifier l'alinéa 10 en y insérant les critères de diversité des idées et de qualité du débat public : ces termes nous apparaissent beaucoup plus clairs et impliquent, au moins, de vrais échanges de fond ainsi qu'un débat politique de qualité, ce qui va dans le sens de la démocratie.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements soumis à une discussion commune ?

Il est naturellement défavorable, monsieur le président. Je viens de m'en expliquer : la notion d'animation du débat électoral a déjà été déterminée par le CSA et déclarée conforme à la Constitution. Toute autre analyse risquerait l'inconstitutionnalité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Je précise en outre que le critère de qualité du débat public proposé par l'amendement no 38 implique nécessairement une appréciation plus subjective : définir la qualité en la matière serait en effet un peu compliqué. Raison de plus pour que le Gouvernement donne un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 91 .

Cet amendement vise à préciser que les durées d'émission des trois fractions prévues par l'article 2 s'entendent au niveau de chacun des services composant une société nationale de programme et désignés par le CSA, et non au niveau de chaque société nationale de programme.

En effet, les sociétés nationales de programme regroupent chacune plusieurs chaînes. J'espère que mes explications ont été suffisamment claires.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette clarification est bienvenue et empêchera, effectivement, que des erreurs puissent être commises dans l'animation de ce débat électoral.

La parole est à M. Loïc Prud'homme.

Madame la ministre, je voudrais que nous poursuivions la discussion que nous avons eue hier soir sur cet article 2 ainsi que sur les chiffres. Vous savez que la Constitution protège les droits de l'Assemblée nationale, ainsi que ceux des députés qui votent la loi, contre les abus du pouvoir exécutif : elle exige en effet, comme nous vous l'avons rappelé hier, le respect du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Si ce principe a une fonction claire – protéger la minorité contre les abus éventuels de la majorité – , il permet également aux assemblées de mettre en oeuvre des procédures destinées à garantir le bon déroulement de leurs travaux.

C'est précisément sur ce point que nous sommes en désaccord avec vous, madame la ministre : nous estimons que pour respecter ce principe, il faut que vous nous fournissiez certains chiffres ainsi que certaines estimations nécessaires pour éclairer les députés qui doivent voter cet article 2 modifiant le temps de parole attribué aux partis et aux groupements politiques dans le cadre des campagnes en vue des élections européennes.

Concrètement, afin que nous disposions d'informations suffisantes, le Gouvernement doit nous fournir un chiffre précis : le temps de parole, calculé au titre de la première et de la deuxième tranches, qui sera attribué à tout parti ou groupement politique représenté au Parlement.

Ce chiffre doit nous être communiqué pour pouvoir être comparé à ceux qui résulteraient de l'application des règles actuellement en vigueur : nous pourrions ainsi comparer la durée de ce temps de parole avant et après le vote du projet de loi.

C'est assez simple : vous pouvez, madame la ministre, calculer ces chiffres de manière précise. Il n'est pas normal que les parlementaires n'y aient pas accès et en soient réduits à recourir aux estimations fournies par la presse !

Enfin, si vous pouvez donner des chiffres précis concernant la première et la deuxième tranches de temps de parole, nous sommes bien d'accord sur le fait que la troisième tranche, pour laquelle le CSA procédera à la répartition de la durée d'émission, ne peut être exactement répartie a priori, puisqu'elle devra par nature prendre en compte la période pré-électorale et électorale précédant les élections européennes elles-mêmes.

Vous devriez néanmoins, madame la ministre, pouvoir nous fournir des fourchettes estimatives.

Nous vous avons demandé ces chiffres en commission, puis en séance hier. Je vous réitère cette demande aujourd'hui : alors que le projet de loi est sur le point d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, vous ne nous avez toujours pas donné les chiffres qui nous permettraient de nous prononcer en toute connaissance de cause.

Dans ces conditions, l'examen de cet article 2 méconnaît particulièrement le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires : vous vous exposez, madame la ministre, à une censure du Conseil constitutionnel si la loi adoptée venait à être déférée au Conseil constitutionnel.

Je m'étonne qu'un gouvernement de notre pays, qui siège au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, est une puissance dotée de l'arme nucléaire…

Nous sommes dans la stratosphère.

… et dont le produit intérieur brut est le sixième du monde, soit incapable de fournir des estimations sur la répartition d'un temps de parole de cinq heures sur les antennes du service public de la communication audiovisuelle.

Si vous n'êtes pas capable de faire ce calcul, je vous suggère – puisque les mathématiques sont un sujet d'actualité – de prendre conseil auprès de notre collègue Cédric Villani.

Merci, monsieur le député !

La parole est à Mme la ministre.

Tout d'abord, nous ne sommes pas en désaccord.

Si, puisque vous ne voulez pas donner les chiffres !

J'ignore pourquoi vous affirmez que nous le sommes. Ensuite, je vous remercie de tous les conseils que vous me prodiguez.

Je vous en prie.

Visiblement, vous en avez beaucoup à donner.

Répondez à la question !

Je vais le faire, monsieur le député. Je reviens un court instant sur ce qui a motivé le Gouvernement à déposer l'amendement no 127 relatif aux temps d'antenne. Il s'agit d'un point important, d'autant que le Conseil constitutionnel – qui est également une instance, comme toutes les autres instances que vous avez citées – lui impose de définir, avant le 30 juin 2018, de nouvelles règles de répartition des temps d'antenne en vue des élections législatives. Nous avons, du reste, déposé un amendement en ce sens à l'article 3.

Au cours de la séance d'hier soir, il a été – me semble-t-il – prêté au Gouvernement des intentions qui ne sont pas les siennes. En effet, je vous assure que le dispositif qu'il propose est de nature à garantir l'expression pluraliste des opinions comme la participation équitable de tous les partis.

Prouvez-le !

Je vais le faire, bien qu'il soit quasiment impossible, et je vais m'en expliquer, de vous fournir des simulations. En effet, si le Gouvernement n'a – je puis vous l'assurer – rien à cacher, à plus d'un an de l'échéance électorale, nombre de paramètres, notamment le nombre et la composition des listes candidates, ne sont pas encore connus.

Prenez un exemple !

Je ne peux en effet connaître à l'avance – à moins que vous ayez, monsieur le député, une annonce à nous faire – le nombre de listes qui seront candidates aux élections européennes.

Mes chers collègues, un peu de calme.

Or cette variable est fondamentale pour pouvoir procéder à une répartition : ce sont en effet les listes qui mènent campagne et qui bénéficient donc, à ce titre, du temps d'antenne qui leur est alloué.

Ceci étant dit, ces nouvelles règles comportent des garanties sur lesquelles je souhaite revenir. En premier lieu, la durée minimale de temps d'antenne est portée à trois minutes, conformément à la disposition votée hier soir par votre assemblée.

Quelle générosité !

Je rappelle qu'en 2014, les listes ne s'étant pas présentées dans au moins cinq circonscriptions – puisque c'est ce système qui était en vigueur à l'époque – ne s'étaient vu accorder aucun temps d'antenne, et que le temps attribué aux listes non représentées par des groupes parlementaires était inférieur à ces trois minutes.

Elles n'avaient en effet disposé que de deux minutes et cinquante-deux secondes.

En gros, c'est mieux que si c'était pire ?

Aussi, je comprends mal les critiques d'exclusion des petites listes qui ont été formulées sur certains bancs, le dispositif proposé s'avérant plus avantageux pour elles et plus universel que celui aujourd'hui en vigueur.

En deuxième lieu, 120 minutes seront à répartir, en fonction du nombre de députés ou de sénateurs les composant, entre les listes soutenues par des groupes parlementaires.

Le Gouvernement a souhaité s'appuyer sur la représentation nationale et a donc proposé un dispositif assis sur les groupes parlementaires, qui pré-existait dans la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et que le Conseil constitutionnel a validé. Pour le coup, la simulation est assez simple.

Je peux vous la communiquer en vous livrant la formule mathématique qui permet de l'obtenir – je me suis renseignée auprès de M. Villani.

Avec 577 députés et 348 sénateurs, notre pays compte 925 parlementaires. Le temps d'antenne à répartir entre les groupes parlementaires s'établit à deux heures, c'est-à-dire à 120 minutes, ou encore à 7 200 secondes.

Si vous divisez 7 200 secondes par 925 parlementaires, vous obtenez 7,78 secondes de temps d'antenne par parlementaire. Il ne reste donc plus qu'à multiplier ces 7,78 secondes par le nombre de parlementaires membres d'un groupe pour déterminer la fraction des deux heures qui sera attribuée au président de ce groupe.

Cette simulation ne livre cependant qu'une vision partielle du temps d'antenne qui sera attribué à un parti. En effet, il ressort de cette répartition automatique que des partis comme le Front national, la France insoumise – et, dans une moindre mesure, Debout la France et les écologistes – ne disposeront pas, du fait de leur faible nombre de parlementaires, d'un temps de parole suffisant au regard de leur poids dans le débat démocratique national.

Prenons l'exemple d'une liste France insoumise !

C'est la raison pour laquelle le projet que le Gouvernement vous soumet prévoit un mécanisme visant à corriger la répartition résultant du seul nombre de parlementaires. Il ressort d'autre part que, faute de connaître à ce jour le nombre de listes candidates comme les mécanismes d'alliance qui joueront, la répartition de la deuxième fraction dépend également de ces deux paramètres et ne saurait donc être imputée de manière automatique.

Enfin, une durée d'une heure sera à la main du CSA. Pour la répartir, il devra s'appuyer sur des critères largement éprouvés et validés par le Conseil constitutionnel, puisqu'ils sont issus de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Je me tourne à présent vers la droite de l'hémicycle, car je ne veux pas m'adresser toujours aux mêmes députés.

C'est gentil.

Pour finir de lever toute suspicion à l'égard des intentions du Gouvernement, je rappelle que la répartition s'opérera sous le contrôle du juge. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui encadre les pouvoirs du CSA prévoit en effet, s'agissant d'une autorité administrative, des voies de recours contentieux classiques dont deux procédures en référé – un référé-liberté et un référé-suspension – permettant un rendu quasi-immédiat des décisions.

Une fois encore, je regrette de ne pouvoir vous fournir de simulations, mais il m'est impossible de lire dans le marc de café : le nombre comme la composition des listes candidates en mai 2019 sont encore inconnus.

En outre, si le Gouvernement ne peut préjuger de la décision d'une autorité administrative indépendante, cette rédaction apporte, je vous l'assure, toutes les garanties nécessaires en termes d'équité, de pluralisme et de respect des différents courants de pensée.

D'ailleurs, pour parler de pluralisme, je rappelle que le scrutin dans le cadre d'une circonscription unique le favorise. Loin de verrouiller la répartition de temps d'antenne, le Gouvernement met en place un système équilibré, garantissant à chaque liste un socle minimal de trois minutes, ainsi qu'un correctif à la main d'une autorité administrative indépendante, tout en conservant la prime accordée aux groupes parlementaires en ce qu'ils participent à l'expression du suffrage. Voilà !

Madame la ministre, le compte est bon !

Pas pour nous !

La parole est à Mme Danièle Obono.

Non, effectivement, le compte n'y est pas. Je vous remercie d'avoir enfin réussi à nous donner quelques chiffres, madame la ministre, mais convenez tout de même que vous nous laissez sur notre faim.

Vous ne vous avez pas indiqué de quel temps d'antenne – d'après votre calcul, puisque, encore une fois, c'est vous qui avez présenté ce projet de loi – disposera par exemple le président du groupe La République en marche. Il s'agit en effet de taux fixes.

Or seul ce chiffre peut nous donner le degré de correction qu'il faudra appliquer pour contrebalancer le fait que, comme vous l'avez reconnu, un certain nombre de groupes parlementaires se trouveront très désavantagés par votre mode de calcul.

Nous voudrions savoir si le correctif qui sera appliqué par le CSA a posteriori, après que nous aurons adopté le projet de loi, permettra de compenser le déséquilibre que nous supposons – et que nous ne pouvons que supposer, puisque vous ne donnez pas ce chiffre-là – , à savoir le temps de parole dont disposera le président du groupe La République en marche au titre des alinéas 4 et 5 de l'article, alors que vous l'avez calculé. Comment ce correctif pourra-t-il rééquilibrer un dispositif que nous estimons très favorable à votre groupe politique ? Voilà la réponse que nous aurions aimé obtenir. Or, vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, à l'heure actuelle, vous êtes incapable de nous assurer que le correctif a posteriori du CSA permettra d'assurer la pluralité et la diversité d'expression des groupes.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Mes compétences mathématiques sont inférieures à celles de Cédric Villani, qui est lauréat de la médaille Fields – mais c'est le cas de tout le monde ici. Néanmoins, je voudrais dire que, pour une fois, je suis d'accord avec Mme Gourault.

Cet article est une équation comportant des inconnues. La valeur des x et des y dépendra de la situation politique. Cessez donc de demander quarante-sept fois la même chose au Gouvernement, madame Obono !

Manifestement, ils ne maîtrisent même pas les quatre opérations !

Le Gouvernement ne peut pas faire une simulation en fonction d'une situation qui, par définition, ne sera connue qu'au moment de l'élection ! Je propose donc, pour la bonne organisation de nos débats et afin que nous puissions progresser, que l'on évite de poser une quarante-huitième fois la même question.

Tant qu'on ne nous donne pas la réponse…

Il n'y aura pas de réponse, puisqu'elle est, factuellement, impossible à donner !

Merci, monsieur Larrivé !

Je vous rappelle, chers collègues, que nous légiférons sous le contrôle de Thalès et de Pythagore : attention à ce que vous dites !

La parole est à M. Loïc Prud'homme.

Monsieur Larrivé, en affirmant que le nombre de groupes est une inconnue, vous vous faites l'écho de Mme Gourault. Or là n'est pas la question. Émettons l'hypothèse que le nombre de groupes reste constant, identique à ce qu'il est aujourd'hui : il suffirait de faire une projection et de voir si le dispositif proposé accentuerait les déséquilibres. Voilà qui serait simple à réaliser, et nous permettrait de nous faire une idée précise de l'impact dudit dispositif. Ce serait le minimum pour que nous puissions nous prononcer et voter en conscience !

Je suis saisi d'un amendement no 128 portant article additionnel après l'article 2. Cet amendement fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 131 , 129 , 132 , 130 et 133 .

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.

Le présent amendement vise à modifier les règles relatives à la durée des émissions relevant de la campagne pour les élections législatives sur le service public audiovisuel.

Il s'agit, dans le prolongement du long débat que nous venons d'avoir, de tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. C'est ce même motif qui a d'ailleurs conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des représentants au Parlement européen.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui conduisaient à octroyer aux partis et groupements qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale une durée d'émission manifestement hors de proportion avec leur représentativité et leur participation à la vie démocratique de la nation. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour les remplacer. Il est donc apparu nécessaire d'utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans les délais impartis et éviter qu'apparaisse un vide juridique.

Si d'aucuns objectaient qu'un tel amendement est sans lien avec le texte examiné aujourd'hui, je préciserais que dès lors que la disposition introduite présente un lien indirect avec l'objet du texte, ce qui est le cas, c'est admis par le Conseil constitutionnel – comme ce dernier l'a indiqué dans sa décision du 21 avril 2016. Le Gouvernement a donc élaboré un dispositif équilibré, analogue à celui conçu pour les élections européennes.

Ce dispositif prévoit trois fractions.

D'abord, un forfait de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour pour tous les partis et groupements politiques qui en font la demande, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué s'y rattacher.

Ensuite, une durée d'émission de deux heures au premier tour et d'une heure au second tour est mise à la disposition des présidents des groupes politiques à l'Assemblée nationale, au prorata du nombre de députés qui composent ces groupes. Ces durées d'émission sont ensuite réparties librement par les présidents de groupes aux partis et groupements politiques bénéficiant déjà d'un temps d'antenne forfaitaire. Il s'agit là d'un mécanisme tenant compte des difficultés de mise en oeuvre qui avaient été identifiées lors des consultations et que le groupe UDI-Agir a rappelées hier.

Enfin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure au premier tour et de trente minutes au second tour sera répartie par le CSA entre tous les partis et groupements politiques représentés ou non à l'Assemblée nationale, suivant les mêmes critères que ceux utilisés pour les élections européennes – et qui, je le rappelle, sont inspirés de ceux prévus pour l'élection du Président de la République, lesquels ont été validés par le Conseil constitutionnel.

Mais dont on ne sait pas ce qu'ils donneront !

Par ce dispositif, le Gouvernement entend garantir un équilibre entre le temps de parole attribué aux partis et groupements politiques représentés au Parlement et celui attribué aux organisations émergentes, à qui il est nécessaire d'assurer, dans de justes proportions, un accès au service public de la communication audiovisuelle.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande d'adopter cet amendement.

Cet amendement fait donc l'objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 131 .

Mme la ministre l'a reconnu à demi-mot : il s'agit d'un cavalier législatif. Je suppose que depuis l'examen du texte en commission, un conseiller ou une conseillère s'est réveillé et s'est rendu compte que l'on pouvait faire passer une mesure portant sur les élections législatives dans le cadre d'un projet de loi relatif aux élections européennes.

Étant opposés à la nouvelle répartition du temps de parole proposée pour les élections européennes, nous sommes opposés à son application aux élections législatives. Nous ne comprenons pas la précipitation du Gouvernement : les élections législatives n'ayant lieu qu'en 2022, nous avons largement le temps d'examiner un projet de loi spécifique, qui permettrait de répondre à la demande du Conseil constitutionnel, laquelle faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les législatives. Il n'y a aucune raison d'essayer de faire passer discrètement un tel amendement. Il me semble que nous avons montré, lors du débat précédent, que la répartition proposée par le Gouvernement posait problème ; lorsqu'on disposera des projections, on verra bien qu'il en résulte un déséquilibre du temps de parole et une absence de pluralisme. La représentation nationale devrait avoir les moyens de légiférer sur un texte spécifique et d'édicter des règles véritablement pluralistes. Tel est le sens de notre amendement, qui tend à supprimer les alinéas concernés.

Nous enjoignons nos collègues à nous suivre sur ce point, pour nous donner les moyens d'avoir un projet de loi relatif aux élections législatives qui aille dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire qui prévoie la diversité et la pluralité des expressions politiques, ce que ne fait pas l'amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir le sous-amendement no 129 .

Madame la ministre, nous sommes pour notre part d'accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018.

Nous sommes le 14 février !

Il se peut que l'article 12 de la Constitution soit utilisé.

On nous annonce une dissolution !

On nous annonce une dissolution !

Il faut, chers collègues, que la loi soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas regarder la date du vote futur, il faut être en état de répondre à l'exigence du Conseil constitutionnel.

En revanche, madame la ministre, vous ne serez pas étonnée si nous reprenons le raisonnement que nous avons tenu s'agissant de la campagne pour l'élection des représentants au Parlement européen. Votre amendement prévoit, pour ce qui est de la deuxième fraction de temps de parole, une durée d'émission de deux heures au premier tour et d'une heure au deuxième tour et, pour ce qui est de la troisième fraction, une durée d'émission d'une heure au premier tour et d'une demi-heure au deuxième tour. Nous souhaiterions que le partage soit plus égalitaire, et que les durées d'émission soient d'une heure trente pour le premier tour et de quarante-cinq minutes pour le deuxième tour, pour la deuxième comme pour la troisième fraction, et ce afin que le CSA puisse apporter une meilleure correction.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 132 .

On a vu tout à l'heure que la décision du Conseil constitutionnel visait à faire en sorte qu'il n'y ait pas de trop grandes disparités entre les listes. Or les disparités, c'est aussi entre ceux qui ont très peu et ceux qui ont beaucoup. Le mode de calcul que vous proposez, basé sur le nombre de parlementaires, donnera un gros morceau du gâteau à la majorité actuelle, qui ne sera pas forcément en relation avec son poids réel dans le pays : c'est le scrutin uninominal à deux tours qui veut cela – on est sous la Ve République.

Nous proposons, dans la logique de la décision du Conseil constitutionnel, de prendre en considération le nombre de groupes politiques à l'Assemblée, et non le nombre de députés : ce serait beaucoup plus égalitaire. En outre, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, le CSA pourrait toujours modifier les choses a posteriori. Par exemple, si la majorité trouvait qu'elle n'avait pas assez de temps de parole, le CSA pourrait faire un geste, de sorte que vous ne soyez pas lésés.

Nous vous proposons donc de respecter un certain nombre de principes républicains, à commencer par le premier : l'égalité.

J'imagine que le sous-amendement no 130 est défendu, monsieur Prud'homme ?

Nous profitons de notre temps de parole maintenant, monsieur le président ! Nous en aurons moins après !

Je vais en effet le défendre, si vous le permettez, monsieur le président.

Tant qu'à utiliser les sondages d'opinion, dont la valeur scientifique et la rigueur sont quasi nulles, comme l'avait brillamment démontré – entre autres – Pierre Bourdieu dès 1972, d'autres outils de divination devraient être mis à la disposition du CSA. Nous proposons donc de prévoir, à l'alinéa 9, outre la consultation des sondages d'opinion, l'étude de la conjonction des astres, la lecture du marc de café ou celle des entrailles de poulet – bio, bien sûr !

En outre, les sondages d'opinion constituent une notion trop imprécise pour être opérante. De quels instituts – privés – s'agit-il ? Il existe un risque réel de tentative d'influence des instituts de sondages en vue d'agir sur la répartition du temps de parole par le CSA. Quel critère temporel le CSA devra-t-il prendre en compte : un seul sondage, deux, trois, quatre sondages consécutifs ? On n'en sait rien !

Vous ne vous êtes toujours pas remis de votre défaite ! Il va falloir la digérer !

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement no 133 .

Je reprendrai les arguments que nous avons développés lors de la discussion de l'article 2.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons que les durées d'émission réparties par le CSA au nom du pluralisme et de la vie démocratique – point IV de l'amendement – puissent véritablement tempérer les autres durées d'émission.

En particulier, nous sommes étonnés de la formulation : « La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral. » À cette expression, qui non seulement renvoie, selon le Littré, à « l'action [… ] de donner la vie » ou à « vivacité, chaleur », mais qui peut aussi faire penser à la « ré-animation » d'un être moribond, comme la Ve République, nous préférons des formulations plus précises.

Aucun régime n'a duré aussi longtemps !

Chers collègues, je ne crois pas vous avoir interrompus tout à l'heure. On sait que vous êtes là !

Écoutons M. Larive, s'il vous plaît !

C'est pourquoi nous proposons de retenir comme critères la diversité des idées et la qualité du débat public. Au moins ces termes, qui nous paraissent beaucoup plus clairs, impliquent-ils des échanges de fond et un débat politique de qualité.

Qualité de l'intervention : zéro !

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements ?

Tâchons d'envisager les choses avec clarté et sans provocation, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui suivent nos débats de se faire une idée un peu politique de la question.

Premièrement, le Conseil constitutionnel a demandé qu'avant le 30 juin 2018, les principes qui ont été déterminés par lui-même soient mis en oeuvre dans le cadre de la législation relative aux futures élections législatives.

Comment le Gouvernement pouvait-il faire ?

Déposer un projet de loi spécifique !

Il devait nécessairement saisir un véhicule législatif pour faire voter le Parlement sur ces principes déterminés par le Conseil constitutionnel, dans le respect du délai imparti.

La question de savoir si le Conseil constitutionnel a le droit ou non d'exiger de tels délais n'est pas notre problème : le fait est que nous devons respecter ces délais, faute de quoi c'est l'édifice républicain lui-même qui serait remis en cause.

À mes yeux, le Gouvernement a donc eu raison d'utiliser un véhicule législatif qui traite d'un sujet très proche. Bien sûr, la mesure dont nous parlons ne concerne pas les élections européennes stricto sensu, mais elle transpose rigoureusement, pour les élections législatives, les dispositions que nous avons adoptées hier.

Autrement dit, non seulement le Conseil constitutionnel a le droit de prendre la décision qu'il a prise, mais nous sommes également tenus de lui obéir, dans la limite des délais qui nous sont impartis. Si cette disposition devait être sanctionnée, donc annulée, alors c'est l'ensemble de notre dispositif législatif qui serait déclaré non constitutionnel par le même Conseil constitutionnel.

Troisième élément : nous nous sommes déjà prononcés sur chacun de ces sous-amendements – hormis le sous-amendement provocateur, dont chacun pensera ce qu'il veut. Cela m'étonne quand même, je le dis comme je le pense, que mon ami Mélenchon soutienne de tels sous-amendements.

Vous le savez mieux que nous ?

Nous avons voté, disais-je, toutes ces dispositions pour les élections européennes : à moins de plaider pour des règles différentes pour les élections législatives, il faut bien en conclure que vos propositions sont irrecevables, puisque nous les avons déjà rejetées.

Non !

J'invite donc au rejet de ces sous-amendements, de façon que nous adoptions tel quel l'amendement du Gouvernement.

Plusieurs orateurs souhaitent s'exprimer mais auparavant, madame la ministre, je vous donne la parole pour donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des sous-amendements.

Même avis que le rapporteur, tout d'abord sur le sous-amendement no 131 . Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a fixé la date butoir au 30 juin 2018. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous profitons du présent véhicule législatif pour régler le problème et éviter un vide juridique.

Nous avons expliqué hier les motifs de notre opposition à la disposition que vous avez défendue, monsieur Bru, et y restons opposés aujourd'hui. Il importe d'assurer un équilibre fondé sur les poids respectifs des formations politiques, moyennant les corrections éventuelles du CSA. Cet équilibre doit donc être maintenu conformément à ce que nous avons prévu hier.

Si nous ne nous saisissons pas du problème, monsieur Bernalicis, nous pourrions nous retrouver dans ce que le juge constitutionnel appelle l'incompétence négative du législateur : autrement dit, ce dernier n'aurait pas traité le sujet.

Nous ne sommes qu'en février !

L'avis est donc défavorable sur vos deux sous-amendements comme sur le sous-amendement no 133 , qui portent tous sur le même sujet.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Je ne reviendrai pas sur les sous-amendements : le sort des dispositions qu'ils contiennent a été réglé hier. Je m'étonne néanmoins de ce petit cavalier législatif. Je comprends l'urgence : compte tenu de la QPC déposée par La République en marche, il est nécessaire de légiférer. Mais, sauf si le prochain texte relatif à l'immigration et à l'asile oblige le Gouvernement à agir, je doute que l'Assemblée soit dissoute dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Le risque de petit cavalier existe donc bel et bien à mes yeux, même si j'imagine mal le Conseil constitutionnel censurer une disposition qu'il a lui-même demandée.

En effet !

Ce risque est peut-être accru, d'ailleurs, par le dépôt du présent amendement en séance. Celui-ci n'est donc pas passé par le filtre de l'examen en commission, ni par celui du Conseil d'État. Cela soulève de légitimes interrogations s'agissant d'un amendement gouvernemental. Je voulais, madame la ministre, souligner ce point de méthode sur une mesure dont nous aurions pu débattre en commission, même si je comprends, encore une fois, la nécessité induite par la question prioritaire de constitutionnalité déposée par La République en marche à l'occasion des dernières élections législatives et par la censure du Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Aux remarques précédentes, j'ajouterai que le scrutin législatif futur sera certainement différent des précédents, puisqu'une réforme constitutionnelle sera présentée, si nos informations sont bonnes, avant le mois de juin prochain. Aux termes de cette réforme, les futures législatives donneront lieu à un scrutin mixte, puisque certains députés resteront élus au scrutin uninominal à deux tours, quand d'autres le seront au scrutin de liste, selon un système proportionnel. La règle sur laquelle le Gouvernement nous demande de nous prononcer aujourd'hui risque donc de devoir être revue, afin d'être adaptée à la particularité du scrutin inédit qu'il souhaite instaurer.

Bref, je m'interroge sur ce qui vous pousse à nous forcer la main dans le cadre de ce texte, alors que d'autres nous seront soumis à bref délai. Le Conseil constitutionnel a fixé la date butoir au 30 juin, j'entends bien, mais si la réforme constitutionnelle est en cours à cette date, il peut très bien accepter l'idée que le Gouvernement lui donne satisfaction le 15 juillet.

Mme Degois, M. Furst, M. Ruffin et Mme Obono souhaitent s'exprimer. Il sera fait droit à leur demande, mais je donne auparavant la parole à M. le rapporteur, qui souhaite apporter une précision.

Le Conseil d'État n'a rien à faire ici. Il n'a pas été saisi et n'a pas à l'être ; il ne dispose d'aucune autorité en la matière, qu'il s'agisse du contrôle ou de quoi que ce soit d'autre.

D'autre part, il ne peut y avoir de cavalier législatif dès lors que la loi satisfait à une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.

Voilà qui est nouveau ! Ce n'est pas vrai !

La parole est à Mme Typhanie Degois.

L'un des objectifs du texte est de tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel : nous en parlons depuis hier, je n'y reviens donc pas.

Puisque nous cherchons trois enveloppes plus équitables, la répartition proposée assure un meilleur équilibre que celui qui prévaut aujourd'hui dès lors qu'elle prévoit, outre la base de sept minutes, une base de deux heures pour chaque groupe parlementaire. Elle se fondera en effet sur une donnée concrète, à savoir les résultats des élections précédentes, une heure restant gérée par le CSA.

Il est heureux, d'autre part, que le Gouvernement ne puisse anticiper sur le travail du CSA. Il serait même un peu ennuyeux qu'il le fasse.

Quant à l'argument du cavalier législatif, je vous invite à relire l'article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or, comme on l'a dit et répété, le présent article additionnel est le pendant de l'article 2 que nous avons adopté.

La parole est à Mme la ministre.

M. Viala est parti, mais je lui répondrai en m'adressant aux collègues de son groupe. Je comprends son raisonnement, mais il faut bien combler le vide juridique : on ne sait jamais ce qui peut se produire, ce n'est pas plus compliqué que cela.

Comme je l'ai dit, il sera fait droit aux demandes de parole dont j'ai été saisi, mais je ne puis étendre indéfiniment la liste.

La parole est à M. Laurent Furst.

Ce qui relève du scrutin législatif, madame la ministre, devrait en toute logique être intégré à une loi relative au scrutin législatif : c'est le bon sens.

Très bien !

Votre démarche ne laisse donc pas de nous surprendre. Et puisque l'on annonce, à notre grand regret, une réforme du scrutin législatif, l'urgence dont on a parlé ne nous paraît pas évidente.

Hier soir, s'agissant du recours aux sondages, j'ai utilisé le mot « baroque ». Il me semble encore plus baroque d'y recourir si un mouvement politique apparaît, tout en s'appuyant, pour la répartition du temps d'antenne, sur la représentation des groupes de cette assemblée, issue du scrutin majoritaire. Si l'on s'appuie sur les sondages, madame la ministre, alors il faut prendre en compte, soit celui qui concerne l'ensemble des groupes au moment visé, soit les résultats du premier tour.

C'est le cas !

Pas du tout : notre assemblée résulte du second tour d'un scrutin majoritaire.

La démarche intellectuelle du Gouvernement me paraît donc souffrir d'une incohérence. Comme je l'ai dit hier soir, ce n'est pas très grave s'agissant d'une campagne officielle que personne ne regarde hormis les candidats eux-mêmes, de temps à autre.

Ce n'est pas très grave non plus à l'heure de YouTube, mais la démarche, je le répète, ne me semble guère cohérente dans sa construction.

Il y a un loup !

La parole est à M. François Ruffin.

Cet amendement relatif aux législatives nous est proposé dans un texte qui concerne les européennes : s'il n'est pas un cavalier, qu'on nous explique ce qui en est un !

L'amendement ne peut être un cavalier dès lors que le Conseil constitutionnel le réclame, nous dit M. le rapporteur. Ce n'est pas un argument ! Si cette mesure avait été proposée dans le cadre du projet de loi immigration ou du projet de loi travail, par exemple, on l'aurait évidemment qualifiée de cavalier.

Il faut, dit la Constitution, un « lien, même indirect » avec le texte !

Ce lien n'est pas évident.

Quoi qu'il en soit, une réforme constitutionnelle est en cours, dont on nous parle régulièrement. On ne sait combien notre assemblée comptera de députés, ni quel sera le mode de scrutin : à la proportionnelle ou à deux tours. On ne sait pas non plus si, comme je le souhaite, le cordon ombilical sera coupé, en matière d'élection, entre l'exécutif et le législatif ; bref, on ne sait rien de la réforme constitutionnelle en cours, mais il est une chose que l'on saura : la répartition du temps de parole lors des prochaines législatives. Pour le coup, c'est vraiment baroque !

M. Ruffin qui reprend mes propos : voilà qui m'inquiète !

Il est vraiment baroque de ne rien savoir du futur scrutin tout en fixant déjà la répartition du temps de parole donné à cette occasion !

Très bien !

Mauvais épisode de Retour vers le futur !

La parole est à Mme Danièle Obono.

Ne vous en déplaise, madame la ministre, vous avez déposé un amendement à la dernière minute en séance.

Le Conseil d'État, monsieur le rapporteur, a donné un avis sur ce projet de loi. De fait, nous n'avons pas son avis sur cet amendement déposé en séance. Dès lors, le sort des sous-amendements n'a pas été réglé : ils portent sur un autre amendement, dont on vient de montrer qu'il est un cavalier.

On a invoqué internet et les nouveaux médias. Nous les connaissons, et ils ne nous posent pas de problème, bien au contraire : nous savons comment les utiliser. Mais l'on nous demande ici de légiférer sur l'audiovisuel. C'est bien la preuve que celui-ci a encore une certaine importance… Et non, mon cher collègue, les candidats ne sont pas les seuls à regarder les campagnes officielles : un certain nombre de nos concitoyens le font aussi.

Nous prenons donc les choses au sérieux, même si nous sommes désavantagés en termes de temps de parole – nous ne sommes au demeurant pas les seuls. La parole, nous la prenons au bénéfice du temps qui nous est imparti et de notre qualité de députés de la République, car nous estimons que vos propositions posent un grave problème démocratique. Nous prenons ce débat au sérieux, pour les européennes comme pour les législatives.

Merci de conclure.

En favorisant outrageusement votre sensibilité politique, chers collègues de la majorité, vous favoriserez le désengagement des citoyens et des citoyennes vis-à-vis de la chose politique et vis-à-vis des médias.

Merci…

Cela nous semble problématique pour la République, y compris la Ve du nom, même si nous plaidons pour une VIe.

Je ferai droit à quelques autres demandes de parole mais pas à toutes, mes chers collègues.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

S'agissant de l'argument du cavalier, je veux apporter deux précisions au nom de mon groupe.

Premièrement, la décision du Conseil constitutionnel date de mai 2017 ; or ce projet de loi a été enregistré à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Le Gouvernement avait donc tout loisir d'agir correctement entre ces deux dates, et d'inclure dans son texte un article sur le régime de la communication officielle applicable aux élections législatives : il n'y aurait alors pas eu de débat sur un éventuel cavalier.

Je constate une sorte de malfaçon législative et une certaine improvisation de la part du Gouvernement ou de ses services, qui conduisent à ce débat sur les cavaliers législatifs.

Deuxième remarque pour vider cette querelle sur les cavaliers législatifs : je l'ai dit dès hier, en présentant une motion de rejet au nom du groupe Les Républicains et je le répète aujourd'hui, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi.

Nous serons avec vous !

Comme la Constitution le prévoit, il sera notre juge de paix, sur ce sujet et sur d'autres.

La parole est à M. Vincent Bru.

L'avis du Conseil d'État n'est pas obligatoire pour tous les amendements déposés après l'analyse d'un projet de loi. Par ailleurs, il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement légifèrent avant le 30 juin 2018, indépendamment d'éventuelles révisions constitutionnelles concernant le mode de scrutin pour l'élection des députés. Cette obligation constitutionnelle nous contraint à voter l'amendement du Gouvernement.

Aussi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je suis favorable à ce qu'une telle disposition soit prise dans le cadre de ce projet de loi.

C'est bien dommage !

Sur chacun des sous-amendements nos 131 , 129 , 132 , 130 et 133 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Sébastien Chenu.