Intervention de Sébastien Huyghe

Cet article constitue en fait une pétition de principe, puisque, en l'état, compte tenu de la réglementation européenne, il n'est pas applicable. Guillaume Larrivé a très bien démontré, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu'il est en fait inconstitutionnel.

Monsieur le rapporteur, il faut un peu de cohérence ! Tout à l'heure, à propos de l'amendement défendu par notre collègue Constance Le Grip, vous avez interprété la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour conclure qu'il était inconstitutionnel.