Même avis. Je ne répéterai pas les arguments que M. le rapporteur vient d'exposer – et que vous aviez vous-même donnés, madame Le Grip ! Vous avez exposé les objections juridiques que l'on peut opposer à votre amendement, et vous avez dit que ces objections ne sont pas exactes. Eh bien si, elles sont exactes !
Avis défavorable.