Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Article 4
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article L. 118-2 du code électoral dispose que, lorsqu'une élection dans une circonscription fait l'objet d'un recours contentieux, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes. Ces dispositions sont rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par renvoi de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977. L'instauration d'une circonscription unique, pour ces élections, pose la question en des termes nouveaux. En effet, l'examen des pièces, nombreuses au regard du volume des comptes, risque d'être délicat à mener en seulement deux mois. Il est donc proposé de porter à quatre mois le délai légal, contre deux aujourd'hui, pour les seules élections européennes, à la demande de M. Logerot, le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons longuement reçu.
