Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le député, la difficulté que rencontrent certains travailleurs frontaliers franco-suisses, vous le savez, n'a pas été causée par les pouvoirs publics français. Son origine est extérieure, liée à un jugement du 10 mars 2015 du Tribunal fédéral suisse, qui est venu perturber la coordination de sécurité sociale mise en place entre la France et la Suisse. Nous avons justement réagi en négociant avec les autorités suisses un règlement de la situation.

Les négociations ont abouti avec la signature d'un accord en juillet 2016 entre la France et la Suisse. Celui-ci permet de régulariser toutes les situations à une seule exception près : la rétroactivité antérieurement au 1er octobre 2016 de la radiation de l'assurance maladie française pour les travailleurs transfrontaliers qui voulaient opter pour une affiliation en Suisse.

Il faut donc solder la période qui s'étend entre la perturbation introduite par le jugement suisse en 2015 et le nouvel accord franco-suisse de 2016. Ce point pose des questions juridiques techniques compliquées. Il y a eu des contentieux, mais tout cela sera bientôt réglé.

Comme vous l'avez souligné, la Cour de cassation est saisie. Elle rendra son arrêt en mars. Je ne veux pas interférer maintenant avec le travail juridictionnel. La décision de la Cour de cassation apportera une réponse à la question, et les pouvoirs publics l'appliqueront en en tirant toutes les conséquences et en veillant à trouver les meilleures solutions.

Je comprends bien les difficultés des travailleurs transfrontaliers. J'y suis sensible. Mais les difficultés que vous pointez seront finies d'ici peu.