Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22 , 46 et 71 , visant à supprimer l'article 7.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 22 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.