Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Après l'article 2
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Monsieur Chenu, je ne ferai que vous citer l'article 45 de la Constitution, selon lequel « sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
