Intervention de Alain Tourret

Il s'agit d'une question fondamentale et opportune. Il ne s'agit pas de réserver la totalité des 751 sièges actuels à des candidats issus de listes transnationales, mais d'examiner comment distribuer les sièges qui, avant le Brexit, appartenaient à la Grande-Bretagne.

Une part d'entre eux pourrait renforcer la représentation des pays les moins favorisés qui ne bénéficient pas, malgré leur population, du nombre de sièges auquel ils ont droit. C'est le cas de la France qui, normalement, devrait récupérer cinq sièges supplémentaires, pour atteindre 79 députés. Il n'en reste pas moins que, pour une autre part, une trentaine de sièges pourrait être répartie dans le cadre de listes transnationales, ce qui constituerait incontestablement un geste important pour renforcer l'Europe, rapprocher les Européens et conforter la citoyenneté européenne.

On me dit que, dernièrement, une décision a été prise – à une majorité non négligeable – qui va contre ce principe, ce que je regrette profondément, mais l'affaire n'est pas définitivement terminée et je gage qu'un vote sera finalement favorable à ces listes transnationales.

Ainsi, monsieur Larrivé, pouvons-nous, conformément à la Constitution, prévoir un dispositif qui n'est pas totalement normatif mais relève du principe permettant d'établir, à l'avenir, la manière dont la liste transnationale devra être constituée ? J'ai moi aussi examiné toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et j'ai pris le soin d'être conseillé par trois constitutionnalistes français parmi les plus grands, dont le professeur Sur, un des plus éminents spécialistes mondial du droit public international et du droit constitutionnel.

Certes, trois décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel, qui a sanctionné le fait qu'une proposition de loi qui lui avait été déférée n'avait pas un caractère normatif mais déclaratif. Toutefois, il ne faut pas oublier les décisions qui vont en sens inverse, et qui sont dix fois plus nombreuses ! Cela signifie que le Conseil constitutionnel fait ce qu'il veut. En l'occurrence, il décidera, en fonction de l'importance du sujet qui lui est soumis, si celui-ci est totalement contradictoire avec ce caractère normatif, et je pense que ce ne sera pas le cas. Au contraire, je gage qu'il fera très attention à maintenir un texte qui laisse les opportunités ouvertes.

L'article 7 dispose ainsi : « La présente loi entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne. » Le principe est affirmé. Il n'est pas uniquement déclaratif mais, en lui-même, emporte un caractère normatif. Je demande donc le rejet des amendements de suppression.