Intervention de Guillaume Larrivé

Mais nous sommes à l'Assemblée nationale pour écrire la loi. Vous avez été sénatrice, nous sommes députés, nous sommes là pour faire la loi avec modestie, avec précision, avec sérieux, nous sommes là pour faire du droit.

Il n'est pas complètement indifférent que l'assemblée générale du Conseil d'État qui, par ailleurs, a été assez accommodante avec bien des dispositions de ce texte, indique expressis verbis, on ne peut plus explicitement, que cet article 7 n'a pas de portée normative – il suffit d'ailleurs de le lire pour s'en rendre compte. Je pense qu'on pourra l'enseigner à Sciences Po ou dans les premières années de droit comme un exemple de malfaçon législative !

L'article 7 dispose que la présente loi entrera en vigueur en juin 2019 « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union », c'est-à-dire sauf si quelque chose de différent se produit, qui fera que peut-être elle n'entrera pas en vigueur ! Or, dans l'actualité des institutions européennes – l'avis du Parlement européen, le veto du groupe de Visegrád – , tout montre que ce quelque chose adviendra. L'article 7 n'a donc pas de portée normative. Telle est, en tout cas, notre conviction : les institutions sont bien faites, et le Conseil constitutionnel tranchera.

Il sera d'ailleurs intéressant de voir ce que l'actuel collège du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, nommé par M. Hollande, décidera de juger. J'en tiens quant à moi pour la jurisprudence exigeante que le président Mazeaud avait su définir à partir de 2005 : la loi ne doit pas être bavarde, la loi doit faire du droit.