Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Après l'article 2
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il devait nécessairement saisir un véhicule législatif pour faire voter le Parlement sur ces principes déterminés par le Conseil constitutionnel, dans le respect du délai imparti.
La question de savoir si le Conseil constitutionnel a le droit ou non d'exiger de tels délais n'est pas notre problème : le fait est que nous devons respecter ces délais, faute de quoi c'est l'édifice républicain lui-même qui serait remis en cause.
À mes yeux, le Gouvernement a donc eu raison d'utiliser un véhicule législatif qui traite d'un sujet très proche. Bien sûr, la mesure dont nous parlons ne concerne pas les élections européennes stricto sensu, mais elle transpose rigoureusement, pour les élections législatives, les dispositions que nous avons adoptées hier.
Autrement dit, non seulement le Conseil constitutionnel a le droit de prendre la décision qu'il a prise, mais nous sommes également tenus de lui obéir, dans la limite des délais qui nous sont impartis. Si cette disposition devait être sanctionnée, donc annulée, alors c'est l'ensemble de notre dispositif législatif qui serait déclaré non constitutionnel par le même Conseil constitutionnel.
Troisième élément : nous nous sommes déjà prononcés sur chacun de ces sous-amendements – hormis le sous-amendement provocateur, dont chacun pensera ce qu'il veut. Cela m'étonne quand même, je le dis comme je le pense, que mon ami Mélenchon soutienne de tels sous-amendements.
