Intervention de Jacqueline Gourault

Même avis que le rapporteur, tout d'abord sur le sous-amendement no 131 . Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a fixé la date butoir au 30 juin 2018. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous profitons du présent véhicule législatif pour régler le problème et éviter un vide juridique.

Nous avons expliqué hier les motifs de notre opposition à la disposition que vous avez défendue, monsieur Bru, et y restons opposés aujourd'hui. Il importe d'assurer un équilibre fondé sur les poids respectifs des formations politiques, moyennant les corrections éventuelles du CSA. Cet équilibre doit donc être maintenu conformément à ce que nous avons prévu hier.

Si nous ne nous saisissons pas du problème, monsieur Bernalicis, nous pourrions nous retrouver dans ce que le juge constitutionnel appelle l'incompétence négative du législateur : autrement dit, ce dernier n'aurait pas traité le sujet.