Intervention de Constance Le Grip

Nous discutons d'un projet de loi relatif à l'élection des représentants français au Parlement européen : nous pouvons donc en profiter pour tenter de réparer une injustice et une erreur, qui fait que nos députés européens ne font pas partie du collège des grands électeurs qui élisent les sénateurs. Cette faille devrait être corrigée, surtout au moment où l'on s'apprête à abandonner l'ancrage territorial de nos futurs députés européens pour les faire élire sur la base d'une circonscription nationale unique. Les intégrer, pour ceux qui sont de nationalité française, au collège des grands électeurs serait une façon de les connecter aux réalités des territoires.

Toute une série de raisons juridiques m'a été opposée lors de la discussion de cet amendement en commission des lois. On argue du fait que, comme il peut y avoir des députés européens qui ne sont pas français, il serait gênant de les intégrer dans le collège des sénateurs ; mais il suffit de faire la différence entre les députés européens de nationalité française et ceux qui ne le sont pas. On le fait bien pour les conseillers municipaux ; rien de plus facile que de l'écrire dans la loi s'agissant des eurodéputés.

Une autre objection m'a été faite. Selon une certaine lecture de l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », le collège des grands électeurs ne pourrait être constitué que de représentants desdites collectivités. Mais le Conseil constitutionnel lui-même, par sa jurisprudence, a admis une exception à l'endroit des députés et des sénateurs, membres du collège électoral des élections sénatoriales, dans la mesure où ils sont les représentants de la Nation tout entière et non de la population de leur circonscription.

Pour résumer, aucune des raisons juridiques qui ont été opposées à cette avancée majeure ne tient.