Intervention de Pierre-Henri Dumont

Ce risque est peut-être accru, d'ailleurs, par le dépôt du présent amendement en séance. Celui-ci n'est donc pas passé par le filtre de l'examen en commission, ni par celui du Conseil d'État. Cela soulève de légitimes interrogations s'agissant d'un amendement gouvernemental. Je voulais, madame la ministre, souligner ce point de méthode sur une mesure dont nous aurions pu débattre en commission, même si je comprends, encore une fois, la nécessité induite par la question prioritaire de constitutionnalité déposée par La République en marche à l'occasion des dernières élections législatives et par la censure du Conseil constitutionnel.